Comment faire mon dossier de demande de dérogation espèces protégées ?
Consignes générales
L’octroi de la dérogation, qui s’appuie sur l’avis du CNPN ou du CSRPN, est fondé sur l’examen du dossier qui est joint aux formulaires CERFA de demande. Ce dossier doit donc apporter tous les éléments nécessaires à cet aboutissement, être à la fois approprié, clair et synthétique.
La DRIEE met à disposition des porteurs de projet et des bureaux d’études des documents d’aide à la réalisation du dossier de demande :
- Retrouvez les formulaires CERFA sur le site internet service-public pour :
- la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées (n°13 614*01) ;
- l’utilisation, ou la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens d’animaux ou de végétaux d’espèces protégées (n°13 615*01) ;
- la capture ou l’enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (n°13 616*01) ;
- la coupe, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement des spécimens d’espèces végétales protégées (n°13 617*01) ;
- la naturalisation ou l’exposition de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées (n°11 628*02) ;
- le transport de spécimens d’espèces animales protégées (n°11 629*02) ;
- le transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d’espèces animales protégées (n°11 630*02) ;
- la production, la commercialisation ou l’importation de spécimens d’espèces végétales protégées (n°11 632*02) ;
- la récolte, l’utilisation, le transport ou la cession de spécimens d’espèces végétales protégées (n°11 633*02) ;
- Consultez la partie « comment faire un bon dossier ? » du .
- Retrouvez nos exigences en matière d’inventaires dans la rubrique Dois-je réaliser un inventaire « Quatre saisons » ?
- Retrouvez les plans type de la DRIEE pour réaliser son dossier :
- [Plan-type pour les projets d’aménagement
- [Plan-type pour les projets à but scientifique
- Retrouvez les fiches-mesure type de la DRIEE (évitement, réduction, compensation) qui indiquent les informations exigibles dans le dossier pour chaque sorte de mesure :
- Retrouvez le classement national des mesures ERC :
- Retrouvez les exigences de la DRIEE en matière de rapport de suivi à transmettre :
Pour nous demander un avis sur la nécessité ou non d’une dérogation espèces protégées pour votre projet sur présentation de son diagnostic écologique, ou pour nous saisir pour instruction, l’adresse de courrier électronique fonctionnelle suivante est à votre disposition : especes-protegees-idf [puis arobase, puis] developpement-durable.gouv.fr
Prière d’indiquer dans l’objet du courriel :
- le nom complet de votre projet et du maître d’ouvrage
- et une commune représentative,
- ainsi que la mention #pour avis ou #pour instruction le cas échéant
Par exemple : Seine-Grand Lacs dossier : casier pilote de la Bassée, Bray-sur-Seine 77, pour_instruction
Modalités pratiques de dépot
Cas "dérogation séparée" = lorsque votre projet n’est pas soumis par ailleurs à autorisation environnementale unique :
- un exemplaire papier adressé au Service Nature Paysage au 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex
- un exemplaire numérique de moins de 25Mo (par document) à votre contact de pré-instruction, ou à : especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Cas "dérogation embarquée" = lorsque votre demande de dérogation aux interdictions d’atteinte à des espèces protégées fait partie d’une demande d’autorisation environnementale unique.