Comment rédiger les statuts d’un syndicat mixte ?

Les statuts juridiques d’un syndicat mixte définissent le cadre d’intervention et l’organisation de la mise en œuvre des missions relevant de la compétence des ses membres et transférées au syndicat. En effet, un syndicat n’a pas de compétence en propre, il reçoit mandat de ses membres. c’est pourquoi, les collectivités membres doivent au préalable s’assurer d’avoir également défini les missions liées à la GEMAPI qu’elles transfèrent à travers des délibérations concordantes.

Afin de respecter les principes de spécialité et d’exclusivité, il est important d’être clair et précis dans la définition

• des missions confiées par les EPCI-FP
• du périmètre géographique d’exercice.

Cette clarté est fondamentale pour sécuriser l’action du syndicat en cas de contentieux. Le juge s’appuiera sur les statuts du syndicat pour déterminer son niveau de responsabilité. La rédaction des textes demande donc aussi beaucoup de soin.

La mission d’appui technique a produit des