La démarche de concertation et de consultation sur les projets d’arrêtés

Les outils de protection au titre du code de l’environnement

L’arrêté préfectoral listant les sites d’intérêt géologique au niveau départemental.
Les sites d’intérêt géologique retenus pour intégrer une liste départementale doivent répondre au moins à l’un des critères suivants (au titre du II de l’article R.411-17-1 du code de l’environnement) :

• constituer une référence internationale
• présenter un intérêt scientifique, pédagogique, ou historique
• comporter des objets géologiques rares.

Les sites d’intérêt géologique qui font partie de la liste de chaque département font l’objet des interdictions définies au 4° du I de l’article L. 411-1 :
« Sont interdits :
4° La destruction, l’altération ou la dégradation des sites d’intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ».

Des autorisations exceptionnelles de prélèvements de fossiles, minéraux, et concrétions à des fins scientifiques ou d’enseignement peuvent être délivrées par le préfet au titre du IV de l’article R.411-17-1 du Code de l’environnement.

L’arrêté préfectoral de protection de géotope (APPG).
L’APPG peut être pris uniquement en complément sur l’un des sites déjà désignés par l’arrêté de liste départemental. L’APPG précise les aménagements, installations ou activités réglementées ou interdites sur le périmètre du site. Cela permet de réduire la part d’interprétation inhérente à la notion de dégradation ou d’altération en clarifiant la portée de protection tant pour les usagers que pour l’autorité administrative.

La réglementation adoptée est définie selon le III de l’article R. 411-17-1 du Code de l’environnement :
« En vue de protéger les sites d’intérêt géologique figurant sur la liste mentionnée au I, le ou les préfets territorialement compétents peuvent arrêter toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation.
Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l’arrêté est cosigné par le préfet de région compétent.
Cet arrêté tient compte de l’intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du site d’intérêt géologique concerné ».

Il résulte de ces dispositions qu’il est loisible au préfet d’apprécier in concreto quelles sont les activités qui doivent être interdites et quelles sont celles qui sont compatibles avec la protection du site.

Sélection des sites géologiques à préserver

Sur la base de l’INPG, entre 2018 et 2023, la DRIEAT a missionné la Commission Régionale du Patrimoine Géologique (CRPG) pour proposer dans chaque département d’Île-de-France des sites qui mériteraient d’être protégés. Initialement six sites géologiques prioritaires à protéger dans le Val-d’Oise ont été sélectionnés par les experts de la CRPG et ont été inscrits dans le plan d’action régional qui décline en Ile-de-France la stratégie nationale de création des aires protégées, en tant que sites prioritaires pour l’établissement d’un arrêté préfectoral fixant la liste départementale des sites géologiques à protéger dans le Val-d’Oise. Les six sites pré-sélectionnés ont fait en 2024 l’objet de visites techniques de terrain par la DRIEAT et la DTT du Val-d’Oise, accompagnés d’experts de la CRPG, afin de confirmer l’intérêt de les inscrire dans l’arrêté de liste et si c’était le cas, de définir le périmètre exact des parcelles cadastrales qui en feraient l’objet. A ces occasions, les échanges entre experts et acteurs locaux (conseil départemental, mairies) ont mené à intégrer deux sites supplémentaires à cette liste du fait de l’importance patrimoniale de ceux-ci et des menaces sur leur pérennité.

Les sites retenus pour la démarche de protection :

1. site de la carrière du bois des Roches à Vigny-Longuesse (numéro 1)
2. site de l’étang de Valliière à Santeuil (numéro 2)
3. site de la carrière des 15 Arpents à Villiers-Adam (numéro 3)
4. site des carrières de Saillancourt à Sagy (numéro 4)
5. site de la carrière des Lézardières et du Bois le roi à Auvers-sur-Oise (numéro 5)
6. site de la carrière du Guépelle à Saint-Witz (numéro 6)
7. site du bois de l’Epinette à Chars (numéro 7)
8. site de la butte du Châtaigniers à Sannois (numéro 8)

L’élaboration des arrêtés de protection du patrimoine géologique

Le pré-cadrage a servi de base lors du lancement officiel de la démarche à une réunion d’information des maires le 18 octobre 2024 en Préfecture. Le compte-rendu de cette réunion est disponible. Le Service Nature et Paysage de la DRIEAT a présenté le contexte général de la SAP, le cadre réglementaire des outils de protection, et le contexte scientifique des sites.

Suite à cette réunion d’information générale des maires, une série de rencontres à l’échelle locale pour chacun des sites a été engagée entre la fin d’année 2024 et le premier semestre 2025. Réunissant mairie, propriétaires et usagers connus, représentants de l’Etat et de la CRPG, ces réunions/visites de terrain avaient pour objectif de présenter la démarche à tous les acteurs locaux, de mieux comprendre les enjeux de la préservation des sites, de localiser les objets géologiques et d’affiner le périmètre le plus pertinent à inscrire dans l’arrêté de liste.

Ces réunions de concertation avec les acteurs du territoire ont permis :
1/ de délimiter avec précision le périmètre sur lequel s’appliquerait l’arrêté préfectoral de liste, afin qu’il soit le plus juste et proportionné possible au regard des enjeux de protection des sites géologiques et des activités présentes. En grande majorité, les périmètres se basent sur les parcelles cadastrales cependant sur plusieurs sites des points GPS ont été enregistrés, lorsqu’il s’est avéré que le site géologique à protéger ne concernait qu’une partie d’une parcelle cadastrale et qu’il n’était donc pas pertinent de la retenir en totalité.
2/ de définir si un arrêté préfectoral de protection de géotope (APPG) devait compléter l’arrêté de liste, afin de clarifier la portée de protection tant pour les usagers que pour l’autorité administrative. C’est notamment le cas pour la carrière des 15 Arpents et les sites de Vigny-Longuesse, Saint-Witz et Auvers-sur-Oise qui bénéficient d’aménagements de valorisation des objets géologiques.

Organisation de la consultation

La phase de consultation réglementaire comprend :

• l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
• l’avis des communes sur le territoire desquelles les sites géologiques sont situé ;
• l’avis de la chambre d’agriculture, de l’office national des forêts, du centre national de la propriété forestière ;
• une consultation du public sous forme dématérialisée de 21 jours minimum ;
• l’avis de la Commission départementale de la nature, des paysages, et des sites (en formation "Nature") qui est saisie pour avis final.

Les différentes instances consultées, hors consultation du public, disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis une fois saisies. En l’absence de réponse leurs avis sont réputés favorables.

Documents constitutifs du dossier de projet de protection des sites du Val-d’Oise

Le projet de protection des sites d’intérêt géologique du Val-d’Oise se compose des éléments suivants :

• un dossier de présentation qui présente le contexte historique et la valeur du patrimoine géologique pour l’Île-de-France. Il expose les enjeux de préservation de ce patrimoine naturel ainsi que les caractéristiques des sites géologiques nécessitant des mesures de protection dans le Val-d’Oise ;
• le projet d’arrêté préfectoral portant sur la création de la liste des sites d’intérêt géologique du département du Val-d’Oise qui inclut 8 sites ;
• les quatre arrêtés préfectoraux de protection de géotope, en complément, afin de clarifier la portée de protection tant pour les usagers que pour l’autorité administrative sur chacun des sites suivants :
  • site de la carrière des 15 Arpents à Villiers-Adam ;
  • site de la carrière du Guépelle à Saint-Witz ;
  • site de la carrière du Bois des Roches à Vigny-Longuesse ;
  • site de la carrière du Bois le roi à Auvers-sur-Oise.

Synthèse de la consultation réglementaire

Fin octobre 2025, des courriers de saisine ont été envoyés aux instances dont la consultation était obligatoire (article R.411-17-2 du Code de l’environnement) pour avis dans les trois mois suivant la réception du courrier de saisine. Le 05 décembre la consultation du public par voie électronique a débuté sur les sites internet de la Préfecture du Val-d’Oise et de la DRIEAT. Enfin, le 23 janvier 2026, les membres de la Commission départementale de la nature, des paysages, et des sites (en formation "nature") ont été invités à rendre un avis sur la démarche de protection avec la transmission des documents lors de la réunion de la commission qui s’est déroulé le 05 février 2026. Le document suivant fait le bilan des avis reçus lors de la phase de consultation réglementaire sur le projet d’arrêtés préfectoraux de protection des sites d’intérêt géologique du Val-d’Oise.

A télécharger