Des documents qui actent et coordonnent les actions de la police de l’environnement sur Paris proche couronne
Il s’agit de documents qui actent et coordonnent les actions de la police de l’environnement sur les départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne entre les parquets, les préfets, l’agence française pour la biodiversité (AFB) et l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
A noter que depuis le 1er janvier 2020 l’AFB et l’ONCFS ont fusionné pour devenir l’office français de la biodiversité (OFB).
L’élaboration des protocoles a été faite sur la base du modèle annexé à la circulaire de la chancellerie du 21 avril 2015 :
- protocole d’accord judiciaire 75
- protocole d’accord judiciaire 92 (en révision)
- protocole d’accord judiciaire 93
- protocole d’accord judiciaire 94
Les objectifs principaux de ces documents sont :
- de déterminer les principales modalités d’exercice opérationnel des missions de police judiciaire spécialisée,
- de préciser les modalités d’informations réciproques des services concernés,
- d’organiser le traitement des infractions environnementales,
- d’articuler les réponses pénale et administrative.
Ces protocoles permettent de fluidifier les suites judiciaires et administratives et d’assurer une prévention efficace des atteintes au patrimoine naturel de notre territoire.