État des lieux de la planification, SCoT et PLU(i), en Île-de-France

L’échelon communautaire comme échelon stratégique en matière de planification urbaine au cours de la dernière décennie a été renforcé par le législateur.
Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est devenu la règle et le PLU communal l’exception, et la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 a entendu généraliser l’élaboration du PLUi par le transfert automatique de la compétence aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Par ailleurs, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018 et ses ordonnances n° 2020-744 et 2020-745 du 17 juin 2020 ont simplifié la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme, et modernisé le contenu des schémas de cohérence territoriale (SCoT) en réaffirmant leur rôle de document intégrateur des enjeux de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme.
Pourtant, en Île-de-France, si les documents de planification supracommunaux approuvés ou en cours d’élaboration tels que le SCoT ou le PLUi progressent, il couvrent encore le territoire régional de façon partielle.

S’agissant des SCoT, une certaine dynamique est engagée comme en témoigne le nombre de procédures d’élaboration et de révision en cours (12 SCoT en élaboration ou révision) mais il reste une part non négligeable du territoire régional qui n’est pas couverte par des SCoT opposables, en révision, ou en élaboration. De plus, la majorité d’entre eux est élaborée à l’échelle d’un seul EPCI. Il reste ainsi des « zones blanches », y compris sur certains territoires péri-métropolitains où les enjeux liés notamment à l’étalement urbain sont très forts. A noter, parmi les 19 SCoT approuvés ou en cours d’élaboration, 6 valent ou vaudront à terme plan climat-air-énergie territorial (PCAET).

À l’instar des SCoT, on peut également constater que les PLUi en vigueur sont encore peu nombreux (16 en Île-de-France) et ne concernent qu’une partie limitée du territoire régional. 4 PLUi sont en cours d’élaboration ou révision et 2 s’entre eux auront pour conséquence d’étendre leur périmètre géographique. La logique d’un urbanisme à l’échelle intercommunale posé par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, et renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014 peine toutefois à se répandre sur une grande partie de la région.
En petite couronne, l’obligation légale pour 11 des 12 établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris de disposer de PLUi en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) contribue à expliquer la dynamique d’élaboration de ces documents d’urbanisme (10 PLUi approuvés et 1 en cours d’élaboration).
En grande couronne, la planification à l’échelle communale reste la norme sur une bonne partie du territoire d’Île-de-France où plus des 2/3 des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne se sont pas vu transférer la compétence par les communes suite à l’entrée en vigueur de la loi ALUR. La clause dite de « revoyure » prévue par cette même loi n’a pas permis d’accélérer la dynamique PLUi.

Ainsi, la couverture du territoire d’Ile-de-France par des documents de planification stratégiques (SCoT et PLUi) progresse mais reste partielle alors même que l’échelle supra-communale est la plus pertinente pour définir un projet de territoire puis le décliner et le mettre en œuvre au travers d’un document de planification.
En effet, à l’échelle intercommunale, le PLUi permet de traduire de façon cohérente différentes politiques publiques (urbanisme, habitat, mobilité, environnement, paysages, activités économiques, équipements…) et de renforcer leur durabilité. Cette échelle est également la plus adaptée pour garantir l’efficacité des stratégies territoriales en matière de sobriété foncière sur la durée. Elle permet également des économies d’échelle au niveau financier et une montée en puissance de l’ingénierie territoriale. Le SCoT permet, quant à lui, de développer et définir une vision stratégique à l’échelle plus large du bassin de vie et de mobilité par exemple.