Examen au cas par cas réalisé par l’autorité environnementale (cas par cas de droit commun)
Les articles R.104-28 à R.104-32 du code de l’urbanisme définissent les modalités d’examen au cas par cas réalisé par l’autorité environnementale, dit "cas par cas de droit commun".
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) est l’autorité environnementale pour la plupart des documents d’urbanisme.
La DRIEAT réceptionne et instruit les saisines de la MRAe.
La collectivité transmet à la DRIEAT les informations suivantes :
- une description des caractéristiques principales du document
- une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document
- une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.
Pour aider à la constitution du dossier, il est possible d’utiliser la grille de questionnement, élaborée par la DRIEAT.
ouLe dossier doit inclure la lettre de saisine de la personne publique responsable.
La MRAe est par ailleurs attachée à être informée des évolutions successives du PLU en vigueur depuis son son approbation, dans le cas d’une révision dite "allégée", d’une mise en compatibilité ou d’une modification de PLU.
A partir de la date de l’accusé de réception, l’Autorité environnementale dispose d’un délai de 2 mois pour informer le pétitionnaire par décision motivée de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.
En l’absence de décision au terme de ce délai, la procédure sera soumise obligatoirement à évaluation environnementale.
Cette décision est publiée sur le site internet de la MRAe d’Ile-de-France.
Les modalités de saisine
Nouveau portail de dépôt de dossier pour saisir les autorités environnementales
Attention, à compter du 3 septembre 2025, la démarche pour déposer un dossier évolue. Pour saisir la MRAe ou le préfet de région, vous devrez vous rendre sur le site de l’évaluation environnementale.
La demande de saisie doit être envoyée à la Mission régionale d’Autorité environnementale (MRAe) sous couvert du département d’évaluation environnementale de la DRIEAT, service placé sous l’autorité du président de la MRAe pour les dossiers relevant de sa compétence.
Par voie numérique (prioritairement) : En utilisant la plate-forme ministérielle melanissimo, envoyer la lettre de saisine par la personne publique responsable, et le dossier, annexes incluses, à l’adresse suivante : AE-urba.scdd.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
La saisine de l’autorité environnementale se fait par voie numérique en utilisant le portail dédié : https://evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr
Vous pouvez y créer un compte (bouton "Accéder à mon espace") puis renseigner le formulaire de saisine et y déposer le courrier de saisine par la personne publique responsable avec votre dossier complet, annexes incluses.
Il n’est pas nécessaire de doubler cet envoi par la transmission d’une version papier.
En cas de difficultés, le département évaluation environnementale peut être contacté à l’adresse suivante : ae-urba.scdd.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
Précisions utiles :
- le format des fichiers devra être en .pdf ;
- les noms des fichiers doivent être courts, précis et explicites (ex. : "Annexe_2_Plan de_situation"). Les noms trop longs et/ou avec des caractères spéciaux ou accentués (é,è,à,’,%…) doivent être évités.