Formulaires et notices relatifs au respect des règles de la commande publique
Dans le cadre des fonds européens, la Commission Européenne est attentive au respect des règles relatives aux marchés publics. De nombreux contrôles doivent ainsi être effectués par les services instructeurs sur les dossiers comportant des marchés publics.
Aussi, il est recommandé au maître d’ouvrage d’être particulièrement vigilant aux règles de la commande publique et de s’y conformer.
Par ailleurs, il est rappelé au maître d’ouvrage qu’il est nécessaire de retracer dans ses documents toutes les étapes de la procédure de passation des marchés publics (date de réception des offres, date d’ouverture des plis, date et signature des rapports d’évaluation…).
En cas de non-respect d’une ou plusieurs règles de passation des marchés publics pour la réalisation de l’opération subventionnée par le FEADER, une décision de déchéance partielle ou totale de l’aide pourra être prise.
Le formulaire « respect de la commande publique » est complémentaire du formulaire de demande d’aide (subvention et paiement) pour l’animation liée au DocOb d’un site Natura 2000 et pour les contrats Natura 2000. Il concerne tous les marchés > 2 000€ (1 000€ pour LEADER) : marchés < 40 000 € dispensés de publicité et de mise en concurrence (< 25 000€ avant le 01/01/2020), marchés à procédure adaptée (MAPA) et marchés en procédure formalisée.
| Demande de subvention |
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► Notice d’accompagnement du formulaire de respect des règles de la commande publique accompagnant la demande de subvention animation liée au DocOb d’un site Natura 2000 et aux contrats Natura 2000
► Formulaire de respect des règles de la commande publique accompagnant la demande de subvention animation liée au DocOb d’un site Natura 2000 et aux contrats Natura 2000
| Demande de paiement |
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► Notice d’accompagnement du formulaire de respect des règles de la commande publique accompagnant la demande de paiement animation liée au DocOb d’un site Natura 2000 et aux contrats Natura 2000
► Formulaire de respect des règles de la commande publique accompagnant la demande de paiement animation liée au DocOb d’un site Natura 2000 et aux contrats Natura 2000