La mission interdépartementale inter-services de l’eau et de la nature (MIISEN) pour Paris et la proche couronne
La MIISEN Paris Proche Couronne : composition et missions
Les actions de la MIISEN (mission interdépartementale inter-services de l’eau et de la nature pour Paris et la proche couronne ou PPC) sont des actions de coordination, à travers l’élaboration de doctrines, de prescriptions, de positions communes sur les orientations prioritaires, basées sur une connaissance et une réflexion partagée.
La MIISEN PPC est compétente sur 4 départements : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne. C’est la seule MISEN interdépartementale en France.
Elle a été créée le 21 février 1995. Depuis la mise en œuvre de la réforme de l’administration territoriale de l’État (Réate en Île-de-France), le chef de la MIISEN est le directeur de la DRIEAT. Cette responsabilité est déléguée au chef du Service Police de l’Eau.
Composition
La MIISEN PPC est composée de plusieurs instances :
- un comité stratégique, présidé par le préfet de Région d’Île-de-France ou du Secrétaire Général aux Affaires Régionales de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, avec les secrétaires généraux des préfectures et les chefs de service, pour décider des orientations à prendre. Il se réunit une fois par an
- un comité permanent qui réunit les correspondants techniques des services constitutifs de la MIISEN pour préparer les comités stratégiques, mettre en œuvre les décisions de celui-ci et piloter la réalisation du programme d’actions. Il peut se réunir plusieurs fois par an
- des groupes de travail créés par le comité permanent ou le comité stratégique, chargés de mettre en œuvre ses actions. Ces groupes restreints traitent de thèmes particuliers avec les services concernés. Ils se réunissent tout au long de l’année selon les besoins.
Les membres permanents de la MIISEN PPC :
- les préfectures (d’Ile-de-France, de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne)
- le Secrétariat général de la zone de défense de la préfecture de police (SGZDP)
- l’agence régional de santé d’Ile-de-France (ARS) et ses délégations territoriales de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
- la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France (DRIAAF)
- la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT)
- Voies navigable de France avec le Service de la Navigation de la Seine, future Agence nationale des voies navigables
- l’agence de l’eau Seine-Normandie (AESN)
- l’Office Français pour la Biodiversité (OFB).
Les membres invités en tant que de besoin :
les procureurs, les conseils généraux, le conseil régional, les syndicats d’assainissement, les producteurs d’eau potable, les syndicats locaux, les associations de protection de l’environnement, la fédération de pêche, les pompiers de Paris, le BRGM, etc.
Missions
La MIISEN PPC est l’instance chargée de décliner pour les 4 préfets des départements de Paris Proche Couronne la politique de l’eau et des milieux aquatiques du territoire en y intégrant les priorités nationales.
A cette fin, elle identifie les enjeux de la politique de l’eau sur le territoire dans son document stratégique et propose aux préfets un plan d’actions opérationnel pour le mettre en œuvre, accompagné du plan de contrôle vérifiant sa réelle mise en œuvre.
La MIISEN coordonne les actions des différents services de l’État mettant en œuvre des politiques liées à l’eau.
A ce titre, elle veille à :
- l’articulation avec les politiques connexes (gestion des grands axes fluviaux, Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement, politique sanitaire, prévention des risques, aménagement foncier)
- l’intégration de la politique de l’eau dans les politiques sectorielles (notamment pour améliorer sa prise en compte dans l’application du droit de l’urbanisme)
- organiser la communication et les échanges d’informations, de connaissances et de données relatives à l’eau sur le territoire de Paris proche couronne.
Elle propose aux préfets la position de l’État dans les documents de planification (SAGE, contrat de rivières) et vis-à-vis des grands travaux ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les documents de planification sur Paris Proche Couronne
Plans d’actions opérationnels territorialisés de la MIISEN PPC 2022-2027
Le document stratégique, élaboré avec les membres de la MIISEN PPC (mission interdépartementale inter-services de l’eau et de la nature pour Paris et la proche couronne) présente les enjeux de l’eau (hors inondation) ainsi que la déclinaison opérationnelle de ces enjeux sur Paris poche couronne via des actions à mettre en place sur les six années. Il comporte :
- Un volet stratégique :
- Un volet opérationnel :
Le Plan inter-Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles de Paris proche couronne
Pourquoi un PDPG ?
En application de la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite « Loi Biodiversité », l’article L433-4 du code de l’environnement prévoit que les fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique élaborent un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG) définissant les orientations de protection des milieux aquatiques et de mise en valeur piscicole. Ce document, cadre opérationnel, dresse un diagnostic écologique des cours d’eau de Paris proche couronne, planifie des actions à mettre en œuvre pour préserver et restaurer le patrimoine aquatique et ainsi apporte une contribution à la reconquête du bon état des masses d’eau. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez la rubrique dédiée sur ce site.
Les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau sur Paris Proche Couronne
- SAGE Bièvre : en cours d’élaboration
- SAGE Croult-Enghien-Veille Mer : mis en œuvre. Le SAGE a été approuvé le 28 janvier 2020.
- SAGE Marne Confluence : mis en œuvre. Le SAGE a été approuvé le 8 novembre 2017.
- SAGE Yerres : mis en œuvre. Le SAGE a été approuvé le 13 octobre 2011.
- Charte Plaines et coteaux de Seine centrale
- Structure porteuse : l’association ESPACES.
Vous pouvez consulter la page consacrée aux SAGE sur le site de la DRIEAT.
Connaitre les milieux aquatiques sur Paris et sa Proche Couronne
Cartographie des cours d’eau de Paris proche couronne
Un cours d’eau est un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année (L215-7-1 du code de l’environnement). Dans le cadre de la MIISEN PPC, des travaux ont été conduits en 2015 afin de mettre à jour les cartographies existantes sur le territoire de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
La carte et les couches SIG sont disponibles ci-après :
Cartographie des points d’eau sur Paris proche couronne
Contexte et réglementation applicable
En application des directives et règlements européens, l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime régit les conditions de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il prévoit notamment que l’autorité administrative peut interdire ou encadrer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les zones protégées au titre de l’article L.211-1 du code de l’environnement, à savoir les eaux superficielles et souterraines.
L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 révise suite à son annulation l’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il reprend les dispositions du précédent arrêté mais introduit une modification de la définition des points d’eau. L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 demande ainsi de définir par arrêté préfectoral les points d’eau à prendre en compte pour son application à l’échelle départementale.
L’arrêté préfectoral définissant les points d’eau pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne a été élaboré en association avec les membres de la MIISEN Paris proche couronne et les acteurs locaux concernés. A ce titre, une consultation du public s’est tenue du 23 juin 2017 au 14 juillet 2017 et les contributions ont été analysées et discutées lors de la MIISEN stratégique du 22 juin 2018. L’arrêté inter-préfectoral a été signé le 10 octobre 2018 :
Frayères sur Paris proche couronne
Frayères : Arrêté Inter-Préfectoral n° 2019/DRIEE/SPE/016 du 22 mars 2019 et ses 3 annexes
Rappel réglementaire
L’article L.432-3 du code de l’environnement réprime la destruction des zones de frayères et des zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole lorsque l’acte de destruction s’exerce en dehors de toute autorisation ou déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou en cas de travaux d’urgence.
L’article R.432-1-1 du code de l’environnement prévoit que le préfet de département établisse un inventaire des frayères concernées par l’application du L.432-3 du code de l’environnement.
Par ailleurs, l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixe la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R.432-1 du code de l’environnement et précise les modalités techniques d’identification des zones de frayères et d’alimentation ainsi que les procédures administratives qui doivent s’appliquer lors de l’identification.
Les modalités techniques d’élaboration de l’inventaire
Un inventaire a été fait au niveau des territoires par l’ex-ONEMA, devenu l’OFB, suivant un cahier des charges national élaboré et co-piloté avec la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère en charge de l’écologique.
Ce travail a été décliné sur Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et a donné lieu à la prise de l’arrêté-inter-préfectoral.
L’inventaire a vocation à être révisé et éventuellement complété tous les dix ans.
La lutte contre la délinquance environnementale
Pour lutter contre la délinquance environnementale, comme les trafics d’espèces protégées (végétales et animales), des pollutions de l’air et de l’eau et des déchets, etc, le protocole du comité de lutte contre la délinquance environnementale ou « COLDEN » a été signé au tribunal judiciaire de Paris. Dans ce COLDEN agissent la Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, la Préfecture de police, le Parquet de Paris, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAES) et l’Office français de la biodiversité (OFB).
Les COLDEN sont généralisés à l’ensemble des départements par le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023.
Placés sous la responsabilité exclusive des procureurs, les COLDEN assurent une coordination opérationnelle entre les Parquets et les services des administrations concernées, avec trois missions principales :
- veiller aux échanges d’informations concernant les atteintes à l’environnement entre les autorités et services concernés
- exploiter ces informations afin que le procureur de la République puisse apprécier l’opportunité de diligenter une enquête pénale
- coordonner l’action judiciaire avec l’action administrative ainsi que les réponses pénales et administratives qui ont vocation à être apportées aux atteintes à l’environnement.
Les COLDEN sont créés sur une base départementale, y compris à Paris. Cependant, l’organisation judiciaire comporte des spécificités : les délits environnementaux complexes ou importants relèvent de tribunaux spécialisés, désignés comme pôles régionaux environnement (PRE). La mention de "pôle régional" ne correspond pas à la région au sens administratif, ainsi :
- le Tribunal judiciaire de Paris est pôle régional pour le ressort de la cour d’appel de Paris, lequel couvre les tribunaux de Paris, de Seine-et-Marne, de l’Yonne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Le procureur de la République de Paris est donc également le procureur du pôle régional environnement (PRE) attaché à la cour d’appel de Paris
- le Tribunal judiciaire de Nanterre est pôle régional pour le ressort de la cour d’appel de Versailles, lequel couvre l’Eure-et-Loir, les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et les Yvelines.
Par ailleurs, le décret du 13 septembre 2023 formalise et généralise également les missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) et pose le principe d’une réunion conjointe annuelle avec le COLDEN.
Pour Paris et les départements de Petite Couronne - et par dérogation au droit commun qui prévoit une assise départementale - la mission inter-services de l’eau et de la nature est interdépartementale (c’est donc une "MIISEN" qui couvre les départements de Paris, des Hauts-de-France, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne). Elle est placée sous la présidence du préfet de région, et est animée par la DRIEAT.