Mise en œuvre du dispositif d’aide à la relance de la construction durable en région Île-de-France depuis 2021

Dans le cadre du plan de relance du 3 septembre 2020 et du pacte national pour la relance de la construction durable signé avec les associations d’élus et les professionnels de la construction et de l’aménagement le 13 novembre 2020, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’aide à la relance de la construction durable.

Présentation du dispositif

Ce dispositif à destination des communes et doté de 350 M€ sur 2 ans permet de les soutenir dans leur effort de construction de logements et de participer au financement des équipements publics et autres aménités urbaines rendus nécessaires par l’accueil de nouveaux habitants. Ciblant des opérations qui excèdent un seuil de densité minimale, il vise à accompagner la relance de la construction, tout en la conciliant avec l’objectif national de sobriété foncière.

En s’appuyant sur les permis de construire autorisés de septembre 2020 à août 2021 (et saisis dans la base SITADEL), les communes, à l’exception de celles carencées au titre de la loi SRU, ayant réalisé des opérations d’au moins deux logements, sont éligibles à un montant d’aide calculé sur la base de 100 euros par m² de logement construit au-delà du seuil minimal de densité qui leur est applicable (cf. carte ci-dessous).

Aide à la relance de la construction durable

Les communes signataires d’un projet partenarial d’aménagement (PPA) ou d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) bénéficient d’une aide bonifiée de 20 % pour leurs opérations de réhabilitation, tandis que la transformation de bureaux en logements conduit à une bonification de l’aide de 50 % (cumulable avec les 20 % ORT ou PPA).

Pour davantage de précisions, consultez le site du ministère

Bilan du dispositif

Le montant définitif des aides attribuées par commune a été fixé par l’arrêté interministériel du 25 octobre 2021 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044257022), et versées par les services départementaux de l’État en novembre 2021. Le montant des aides à verser a été complété par un arrêté modificatif du 22 avril 2022
Le bilan de la première année de mise en œuvre du dispositif démontre que les communes franciliennes ont su se saisir du dispositif : 156 communes ont totalisé 430 permis éligibles, représentant un total de plus de 28 000 logements, pour un montant d’aide accordée de 56,45 millions d’euros.

Bilan par département établi par la DRIEAT sur la base des données de la DHUP

Le bilan de la première année de mise en œuvre du dispositif démontre que les communes franciliennes ont su se saisir du dispositif.

Celles des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis en ont été les principales bénéficiaires, totalisant plus de 50 % de l’aide versée.

En grande couronne, la Seine-et-Marne se distingue avec un nombre élevé de communes bénéficiaires et 13 % de l’aide régionale.

Aide à la relance de la construction durable en 2021
Aide à la relance de la construction durable en 2021

Pour l’année 2022, le Gouvernement a fait évoluer le dispositif d’aide vers un dispositif de contractualisation recentré sur les territoires tendus afin de soutenir davantage les territoires où les besoins en logement sont accrus et où la dynamique de relance est à renforcer, en ciblant toujours des projets de construction économes en foncier.

Pour en savoir plus, consultez le site du ministère

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