Mise en place du Comité de lutte contre la délinquance environnementale à Paris

Pour lutter contre la délinquance environnementale, comme les trafics d’espèces protégées (végétales et animales), des pollutions de l’air et de l’eau et des déchets, etc, le protocole du comité de lutte contre la délinquance environnementale ou « COLDEN » vient d’être signé au tribunal judiciaire de Paris. Dans ce COLDEN agissent la Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, la Préfecture de police, le Parquet de Paris, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAES) et l’Office français de la biodiversité (OFB).
Les COLDEN sont généralisés à l’ensemble des départements par le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023.

Placés sous la responsabilité exclusive des procureurs, les COLDEN assurent une coordination opérationnelle entre les Parquets et les services des administrations concernées, avec trois missions principales :

• veiller aux échanges d’informations concernant les atteintes à l’environnement entre les autorités et services concernés ;
• exploiter ces informations afin que le procureur de la République puisse apprécier l’opportunité de diligenter une enquête pénale ;
• coordonner l’action judiciaire avec l’action administrative ainsi que les réponses pénales et administratives qui ont vocation à être apportées aux atteintes à l’environnement.

Les COLDEN sont créés sur une base départementale, y compris à Paris. Cependant, l’organisation judiciaire comporte des spécificités : les délits environnementaux complexes ou importants relèvent de tribunaux spécialisés, désignés comme pôles régionaux environnement (PRE). La mention de "pôle régional" ne correspond pas à la région au sens administratif, ainsi :

• le Tribunal judiciaire de Paris est pôle régional pour le ressort de la cour d’appel de Paris, lequel couvre les tribunaux de Paris, de Seine-et-Marne, de l’Yonne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val de-Marne. Le procureur de la République de Paris est donc également le procureur du pôle régional environnement (PRE) attaché à la cour d’appel de Paris ;

• le Tribunal judiciaire de Nanterre est pôle régional pour le ressort de la cour d’appel de Versailles, lequel couvre l’Eure-et-Loir, les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et les Yvelines.

Par ailleurs, le décret du 13 septembre 2023 formalise et généralise également les missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) et pose le principe d’une réunion conjointe annuelle avec le COLDEN.

Pour Paris et les départements de Petite Couronne - et par dérogation au droit commun qui prévoit une assise départementale - la mission inter-services de l’eau et de la nature est interdépartementale (c’est donc une "MIISEN" qui couvre les départements de Paris, des Hauts-de-France, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne). Elle est placée sous la présidence du préfet de région, et est animée par la DRIEAT.