Projet d’arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau, ligne Atlantique
Du 4 au 24 février 2025 inclus, le public a été consulté
Avis de mise à disposition du public au titre des articles L. .123-19-1 et suivants du code de l’environnement du projet d’arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d’animaux en divagation représentant un risque pour la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Atlantique constituées des lignes ferroviaires n° 431000 et n° 429000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements des Yvelines, des Hauts de Seine, de l’Essonne, de l’Eure-et-Loir, du Loir et Cher, de l’Indre et Loire et de la Sarthe
La divagation de la faune au sein des emprises Ligne Grande Vitesse (LGV) constitue des enjeux à la fois de sécurité et financiers.
Concernant la sécurité, les collisions avec la faune peuvent endommager les systèmes de détection et freinage entraînant ainsi des risques d’accident et d’atteintes aux personnels et voyageurs. En 2023, sur le réseau national LGV, 112 collisions impactant la régularité de 1528 trains ont été répertoriées.
Concernant les enjeux financiers, le coût moyen d’une collision est de l’ordre de 150 k€ avec un coût annuel de 41 M€ pour le transporteur SNCF Voyageurs.
La régulation de la faune présente sur les emprises LGV est aujourd’hui assurée par des agents régulateurs dont l’action est encadrée par des arrêtés préfectoraux départementaux fixant pour chaque département les règles de régulation, avec des conditions qui, pour la même ligne LGV, peuvent donc varier d’un département à l’autre.
Une démarche nationale a donc été engagée en 2024 afin d’encadrer, pour chaque ligne LGV, les actions de régulation de la faune sauvage par un arrêté interdépartemental pour homogénéiser les pratiques et simplifier les démarches administratives.
Un projet d’arrêté inter-départemental couvrant l’ensemble des départements traversés par la ligne LGV Atlantique composée des lignes ferroviaires n° 431000 et n° 429000 et encadrant l’action des agents régulateurs intervenants sur cette ligne est donc soumis à la consultation du public par voie électronique conformément aux articles L 123-19-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public.
La consultation est ouverte pour une durée de 21 jours.
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