Description de la séquence ERC et outil GéoMCE

En quoi consiste la séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC) ?

La séquence ERC est inscrite dans le corpus législatif et réglementaire français depuis la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature. Les lois de programmation relatives à la mise en œuvre des Grenelles de l’environnement de 2009 et 2010 ont, par la suite, donné un nouvel élan à cette réglementation en réformant les études d’impact associées à la procédure d’évaluation environnementale. Enfin, le dispositif réglementaire encadrant l’application de la séquence ERC a été fortement renforcé par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016.

Le principe sur lequel repose les mesures ERC ainsi que l’objectif recherché sont mentionnés au 2° de l’article L.110-1 du code de l’environnement « Le principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit, à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ;
Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité. »

En conséquence, tout projet, plan ou programme soumis à une ou plusieurs procédures relevant du code de l’environnement (évaluation environnementale, « loi sur l’eau », ICPE, dérogations espèces protégées, etc.) doit respecter les étapes suivantes :
1/ Éviter les atteintes aux milieux et aux services qu’ils fournissent en modifiant par exemple l’emprise du projet, sa localisation ou les techniques employées ;
2/ Réduire les atteintes n’ayant pas pu être évitées ;
3/ Compenser dans le cas où des impacts résiduels (ni évités, ni réduits) subsistent.
Le dossier associé à la ou les procédures relevant du code de l’environnement doit démontrer que cette séquence a bien été appliquée.
Les modalités de mise en œuvre des mesures compensatoires ont particulièrement été enrichies par la loi du 8 août 2016 cité précédemment. Ces dernières faisant désormais l’objet d’un chapitre entier du code de l’environnement (article L.163-1 à L.163-5).

Documents et liens utiles :

GéoMCE, outil national de géolocalisation des mesures compensatoires

L’article 69 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 prévoit que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité prévues lors de la déclinaison de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) dans les projets d’aménagements soient géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet (article L.163-5 du code de l’environnement).
Le ministère de la transition écologique a développé un outil national de référence, GéoMCE, pour la gestion, la cartographie, le suivi et le contrôle des mesures compensatoires des impacts sur l’environnement.
Le renseignement des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité est obligatoire en vertu du code de l’environnement. Toutefois, les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement, ainsi que les mesures de compensation au titre de volets environnementaux autres que la biodiversité peuvent également être saisies.
GéoMCE offre la possibilité de mieux organiser la connaissance et la mémoire des mesures ERC prescrites au fil des années et ainsi éviter que ces espaces ne fassent l’objet de nouveaux aménagements.
Les informations collectées dans cet outil national, dont l’accès est réservé aux services instructeurs et de contrôle, sont déversées sur le site Géoportail accessible au grand public.

Quelles obligations incombent aux porteurs de projet ?

L’article L.163-5 du code de l’environnement indique que les maîtres d’ouvrage doivent fournir aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de GéoMCE. Les porteurs de projet ont ainsi pour obligation de fournir aux services instructeurs de l’État un fichier gabarit ou fichier d’import contenant des informations descriptives et cartographiques sur la mesure de compensation des atteintes à la biodiversité.

Ce fichier est à compléter via le logiciel Qgis et doit être compressé au format « .zip » avant envoi aux services de l’État. Pour ce faire, veuillez :
1/ installer le logiciel Qgis (https://www.qgis.org/fr/site/)
Le fichier gabarit est compatible avec la version Qgis 2.16.3 et celles qui ont suivi.
2/ télécharger le dossier contenant le fichier gabarit ici :

3/ décompresser le dossier puis lancer le fichier gabarit « geomce_import.qgs » 4/ compléter le fichier gabarit avec l’aide de sa notice d’utilisation disponible ici : . A noter : Le champ Catégorie du fichier d’import se remplit en suivant la qui est explicitée dans le guide d’aide à la définition des mesures ERC.

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