Transport routier international de marchandises : demande d’autorisations bilatérales
Les transports au départ d’États membres de l’ Union européenne et à destination de pays tiers sont couverts par des accords bilatéraux conclus entre les États membres et ces pays tiers. Toutefois, la réglementation européenne s’applique sur le territoire des États membres traversés en transit.
Les autorisations bilatérales peuvent être délivrées aux entreprises inscrites au registre national électronique des transporteurs routiers et résidant en Ile de France et qui souhaitent effectuer des transports routiers internationaux dans ces pays tiers (hors Union européenne).
Vous saisissez votre demande sur le site de téléprocédure via un formulaire