Transposition de la directive en droit français
Transposition de la directive inondation en droit français
La directive européenne, dite "directive inondation" a été transposée en droit français par les textes suivants :
- La Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dans son livre 5 Titre VI sur la prévention des risques.
- Le Décret n° 2011-277 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation complète les dispositions législatives.
Cette politique repose sur plusieurs niveaux :
- au niveau national : la
- au niveau du bassin Seine Normandie :
1. l’évaluation préliminaire du risque d’inondation (EPRI) : diagnostic qui éclaire sur les enjeux des risques passés, actuels et futurs - élaborée pour le bassin Seine Normandie en 2011 et actualisée par addendum en 2018
2. l’identification de 16 territoires à risques importants d’inondation (TRI) sur le bassin (agglomérations concentrant les plus forts enjeux en cas d’inondation) - étape réalisée en 2012 (pas d’ajout réalisé en 2018)
3.la cartographie des surfaces inondables et des risques à l’échelle de ces TRI – - étape réalisée sur 2013 - 2014 et actualisée pour le TRI Ile-de-France en 207 (partie Oise) et pour le TRI Auxerrois en 2019
4. le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) – un premier PGRI pour la période 2016-2021 a été approuvé en 2015. Il a été mis à jour pour la période 2022-2027.
- au niveau intercommunal : les stratégies locales de gestion des risques d’inondation qui déclinent les objectifs du PGRI sur les territoires à risques importants d’inondation.
A télécharger :
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Directive inondation à l'échelle du bassin Seine Normandie - 2012 pdf - 1.6 Mo
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