Un EPCI-FP peut-il mettre en place la taxe GEMAPI s’il en a confié l’exercie à un syndicat mixte ?

L’article 65 de la loi biodiversité a permis de préciser qu’un EPCI-FP peut lever la taxe, même s’il décide de transférer (ou déléguer) l’exercice de la compétence à un (ou plusieurs) syndicat(s).

Le produit de la taxe servira à assurer la participation de l’EPCI-FP auprès du (des) syndicat(s) « gémapien » concerné(s).

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