A qui demander l’avis de l’autorité environnementale ?

La demande d’avis est adressée à l’autorité environnementale, désignée selon le statut du pétitionnaire ou le niveau de décision, en application de l’article R.122-6 du code de l’environnement.

Il peut s’agir :

• de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) ;
• du ministre chargé de l’environnement représenté par le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) ;
• de l’autorité environnementale du Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD).
  _