Autorisation environnementale
Cette procédure simplifie les démarches administratives pour les porteurs de projet en leur permettant de ne demander qu’une seule autorisation. Elle concerne les projets des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et les projets non soumis à une de ces autorisations mais qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.