Associations : votre demande d’agrément pour la protection de l’environnement

La réforme du 12 juillet 2011 a apporté de nouvelles modalités d’application de l’agrément de protection de l’environnement.

  • Principales modifications issues de la réforme de juillet 2011
    - Suppression des agréments communaux, intercommunaux et interdépartementaux : Dorénavant l’agrément ne peut être délivré que dans un cadre départemental, régional ou national.
    - Limitation de la durée de validité de l’agrément : alors qu’auparavant l’agrément était délivré pour une durée illimité, dorénavant sa validité est limitée à 5 ans.
    - Création de la procédure de renouvellement d’agrément : A l’issue des 5 ans de validité de son agrément, toute association peut faire une demande de renouvellement de cet agrément. Les dispositions relatives aux demandes de renouvellement d’agrément sont décrites dans les textes cités ci-dessus.

Par conséquent, les agréments délivrés avant le 13 juillet 2011 et n’ayant pas fait l’objet d’un renouvellement depuis ne sont plus valables.

1/ Comment effectuer une demande d’agrément ou de renouvellement ?

Il n’existe plus de formulaire de demande d’agrément sous forme de cerfa. Les modalités de demande d’agrément sont définies par les textes cités ci-dessus.
La liste des pièces à fournir est fixée par l’arrêté du 12 juillet 2011. Cependant, l’association peut compléter son dossier avec toute information ou document qu’elle jugera utile.

Demande de renouvellement d’agrément : Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité. Cependant, elle ne doit pas non plus être présentée avec une anticipation excessive. Il est donc conseillé de présenter toute demande de renouvellement d’agrément entre un an et six mois avant la fin de validité de l’agrément en cours.

Une demande de renouvellement peut solliciter un changement de cadre géographique si celui-ci répond à une évolution du périmètre d’activité de l’association et est cohérent avec celui-ci.

Cadre géographique  : Toute demande doit préciser le cadre géographique pour lequel elle est présentée (cadre départemental, régional ou national). Le choix de ce cadre est fonction du champ géographique couvert par l’activité réelle, opérationnelle et régulière de l’association. L’agrément ne peut être délivré que pour un unique cadre géographique : une association ne pourra pas cumuler un agrément départemental et un agrément régional.

Votre demande doit être adressée à la Préfecture de département dans lequel l’association a son siège social, soit par lettre recommandée émise par le représentant légal de l’association avec demande d’avis de réception postal, soit par dépôt avec remise d’un récépissé. Le dossier est à adresser en trois exemplaires.

Il sera fait accusé réception de la demande. Cependant, si la demande ne comporte pas l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces.

2/ Dans quel cas les associations peuvent-elles être agréées ?

Si, à la date de dépôt de la demande d’agrément, elle justifie depuis au moins trois ans :

a) D’un objet statutaire et d’activités effectives et publiques relevant d’un ou plusieurs domaines mentionnés à l’article L. 141-1 et de l’exercice dans ces domaines ou de publications et travaux dont la nature et l’importance attestent ,
Pour mémoire, les domaines répertoriés dans l’article L.141-1 sont :
- la protection de la nature,
- la gestion de la faune sauvage,
- l’amélioration du cadre de vie,
- la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages,
- l’urbanisme,
- la lutte contre les pollutions et les nuisances.

Il est conseillé de mettre en lumière les activités effectives et opérationnelles de l’association ainsi que le caractère public de son action dans ces domaines. Il est également conseillé de présenter les publications de l’association (ex : bulletins d’information, périodiques, ouvrages, site Internet…) ainsi que des informations relatives à leur tirage ou diffusion.

b) qu’elle œuvre à titre principal pour la protection de l’environnement

c) pour l’année précédent la demande, d’un nombre suffisant de membres, personnes physiques, cotisant individuellement ou encore par l’intermédiaire d’associations fédérées, , eu égard au cadre territorial de son activité,

d) d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée,

e) d’un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l’information de ses membres et leur participation effective à sa gestion : par exemples, dates de renouvellement des membres du Bureau et du Conseil d’administration, information régulière des adhérents sur la gestion et l’activité de l’association, modalités d’accès aux documents de gestion et de fonctionnement, capacité des adhérents à participer activement aux décisions …

f) De garanties de régularité en matière financière et comptable.

3/ Composition du dossier de demande

Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément

Les renseignements suivants doivent être produits :
a) Les statuts de l’association et le règlement intérieur lorsqu’il existe.
b) L’adresse du siège de l’association et son adresse postale si elle est différente.
c) L’indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel la demande est sollicitée.
d) Une copie de l’insertion au Journal officiel de la déclaration mentionnée à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
e) Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de l’association (il s’agit généralement du Conseil d’administration).

Des documents faisant référence à la période des trois années qui précèdent la demande :
a) Une note présentant l’activité des trois dernières de l’association, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à établir qu’elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l’environnement pendant cette période,
Demande de renouvellement  : cette note doit présenter l’évolution de l’association depuis les cinq années précédent la demande

b) Les comptes rendus des assemblées générales ordinaires et des assemblées générales extraordinaires,
c) Les rapports d’activité, les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale,
d) Le ou les montants des cotisations et le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques,
e) Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées et si possible leur répartition géographique
f) Les dates des réunions du conseil d’administration,
g) Les conditions permettant l’accès des membres aux comptes de l’association (notamment les délais de communication aux membres des documents soumis en assemblée générale), les modalités de vote de l’assemblée générale.

La demande doit être adressée par le représentant légal de l’association en triple exemplaires au préfet du département dans lequel l’association a son siège social, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou déposée contre décharge auprès du service désigné par le préfet.

4/ Quelle est la procédure d’instruction ?

Zone géographique de l’agrément sollicité Instructeur Articles de référence Avis obligatoires à recueillir Pouvoir de décision
Départemental ou Régional Préfet de département R141-12 - DRIEAT *
- Procureur général près la cour d’appel		 Préfet de département
National Préfet de département R141-11 et R141-13 - DRIEAT (*)
- Procureur général près la cour d’appel		 Le ministre chargé de l’environnement

(*) DRIEAT = Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile de France

5/ Comment se manifeste la décision ?

La décision peut prendre deux formes :
- Une décision écrite : Elle doit être obligatoirement motivée. Si elle vaut refus, elle est notifiée au demandeur. Si elle vaut accord, elle est publiée au Journal officiel de la République française pour les agréments nationaux ou au Recueil des actes administratifs de la préfecture de département dans lequel l’association a son siège social pour les agréments départementaux et régionaux.

- Une décision implicite, c’est-à-dire non écrite : Elle intervient si l’administration garde le silence au-delà du délai de 6 mois.
Point de vigilance : Alors qu’auparavant, ce silence valait refus de la demande d’agrément, une réforme entrée en vigueur le 12 novembre 2014 implique désormais que le silence gardé par l’administration vaut accord.

Du fait de ce changement, deux situations vont co-exister durant quelques mois, selon la date à laquelle la demande a été déposée :
- Les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la réforme, soit avant le 12 novembre 2014, pourront faire l’objet d’un refus implicite au-delà du délai de 6 mois à compter de la date de réception de la demande complète.
- Les demandes déposées à compter du 12 novembre 2014 pourront faire l’objet d’une décision implicite d’accord de l’agrément.

(Décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux moi de naissance des décision implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

En l’absence de notification et si l’intéressé en fait la demande, l’administration délivre une attestation de décision implicite d’acceptation.

« Le délai au terme duquel est susceptible d’intervenir une décision implicite d’acceptation ne court qu’à compter de la date de réception de la demande par l’autorité compétente. Si cette autorité informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces.

Dans tous les cas, l’accusé de réception est délivré par l’autorité compétente. »

(Article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

6/ Autres possibilités d’action en dehors de l’agrément

Une association non agréée dispose de divers moyens d’actions. Elle peut par exemple :
- consolider son activité, développer son périmètre territorial d’action, diversifier l’origine géographique de ses adhérents et membres du Conseil d’administration… afin d’atteindre un taille critique suffisante pour pouvoir prétendre à un agrément départemental, régional ou national ;
- créer, adhérer ou se rapprocher de fédérations d’associations présentes sur son territoire et elles-mêmes agréées au titre de la protection de l’environnement afin qu’elles agissent en son nom ;
- solliciter, le cas échéant, un agrément d’association locale d’usagers prévu par l’article L121-5 du code de l’urbanisme.

N.B. : L’agrément n’ouvre pas de droit particulier en matière d’attribution de subvention par la DRIEAT IdF.

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