AVAP : aires de mise en valeur de architecture et du patrimoine
La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, loi dite « Grenelle II », a remplacé les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) par les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
Ce dernier dispositif intègre à l’approche patrimoniale, urbaine et paysagère de la ZPPAUP, les objectifs du développement durable, en particulier ceux relatifs à l’énergie.
Le cadre de l’AVAP créé une coordination renforcée entre mise en valeur du patrimoine et dynamiques d’aménagement portées par le plan local d’urbanisme (PLU).
La construction et le portage de l’AVAP se fait dans une démarche consensuelle entre État et collectivité compétente. Cette dernière voit son implication et ses responsabilités renforcées dans ce dernier dispositif.
Tout comme dans les ZPPAUP, la dimension du cadre de vie implique un volet paysager sur lequel l’AVAP a vocation à se prononcer en définissant, par exemple, des objectifs de qualité paysagère.
Dans le même objectif, la publicité et le camping sont interdits dans les AVAP, à moins d’une dérogation pour la publicité, encadrée par un règlement local de publicité établi sous la conduite du maire.
Dans certains secteurs de l’AVAP, les travaux de restauration portés par les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’exonérations fiscales.
Les régimes de protections des abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913) et des sites inscrits (loi du 24 mars 1930) notamment sont suspendus dans le périmètre de l’AVAP, comme dans la ZPPAUP.
Les AVAP ont vocation à se substituer aux ZPPAUP, au plus tard le 14 juillet 2016.
En Île-de-France, fin 2015, 11 AVAP avaient été adoptées.
53 autres communes étaient engagées dans une démarche de création d’AVAP.
Au titre de l’article R.612-4 du code du patrimoine, le directeur régional en charge de l’environnement est amené à donner un avis sur les projets d’AVAP.
La zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
c’est une servitude d’utilité publique adoptée par les communes en vue de la mise en valeur de leur patrimoine bâti et leur paysage.
La ZPPAUP associe protection et projet. Plutôt qu’une conservation, elle vise un aménagement respectueux du patrimoine.
Ce dispositif a été instauré par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983. Son champ a été étendu par la loi « Paysage » du 8 janvier 1993 puis substitué par les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) par la loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle II », du 12 juillet 2010.
47 communes ont adopté une ZPPAUP en Île-de-France. Elles restent en vigueur jusqu’à leur remplacement par une AVAP et, le cas échéant, jusqu’au 14 juillet 2016. Le régime de protection des abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913) et des sites inscrits (loi du 24 mars 1930), que la ZPPAUP suspend, seront appliqués de nouveau sur son périmètre.
Initié par la commune ou de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme, ce document traduit une volonté partagée de mise en valeur du patrimoine au travers de dispositions négociées entre la commune et l’État. La procédure fait de plus appel à la consultation des habitants.
Ce document, annexé au plan local d’urbanisme (PLU), est fondé sur un périmètre de protection adapté et un règlement de prescriptions et recommandations architecturales et paysagères.
La ZPPAUP est une servitude d’utilité publique opposable aux travaux afférents à l’utilisation du sol qui sont, dans son périmètre, soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Grâce à ce dispositif, les travaux de restauration peuvent ouvrir droit à des avantages fiscaux.