Bois-Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel : arrêtés inter-préfectoraux de protection des biotopes et des habitats naturels
A quoi servent les arrêtés de protection de biotope ?
Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) et des habitats naturels (APBHN) sont des actes réglementaires pris en application des article R411-15, R411-16 et R411-17-7 et R411-17-8 du code de l’environnement. Ces arrêtés visent à protéger les biotopes d’une ou plusieurs espèces protégées ainsi que des habitats naturels remarquables. Ils réglementent les activités susceptibles de porter atteinte au biotope de ces espèces protégées, et aux habitats naturels désignés dans l’arrêté.
Ces arrêtés ont pour objectif de garantir la conservation de biotopes nécessaires à l’alimentation, la reproduction, au repos ou à la survie d’espèces protégées de faune et flore sur le territoire, et la protection d’habitats naturels
Bois Saint-Martin : l’espace naturel le plus remarquable de la petite couronne parisienne sur le plan de la biodiversité
Localisé en Seine-Saint-Denis et en limite du département du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne, le Bois Saint-Martin est l’espace naturel le plus remarquable de la petite couronne parisienne sur le plan de la biodiversité. Il est protégé depuis 2006 par un APPB qui protège le biotope de plusieurs espèces de plantes, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens, sur une surface de 240 hectares.
Dans le cadre de son plan vert de 2017, et conformément aux orientations du Schéma directeur de la région Ile-de-France, le Conseil régional d’Ile-de-France (CRIF) a procédé à l’acquisition de ce bois pour l’ouvrir au public. En parallèle, la SNCF prévoit l’élargissement des voies du RER E Est afin d’améliorer la régularité et la capacité de l’offre de transports en commun.
Ces 2 projets sont incompatibles avec l’APPB de 2006 : le projet d’ouverture au public implique une modification du zonage de l’APPB et le projet d’élargissement de la ligne ferroviaire empiète sur une partie de l’APPB.
Afin de pouvoir réaliser leurs projets, le CRIF, l’Agence des espaces verts (l’AEV) et SNCF réseau proposent outre des mesures de restauration et de mise en valeur de certains biotopes, des mesures de rétablissement et d’amélioration des continuités écologiques au droit de la voie ferroviaire, qui traverse le Bois saint-Martin, l’extension de l’APPB à la forêt régionale de Célie et au bois de la Malnoue (bois de Footel), ce qui implique la prise d’un arrêté inter-préfectoral de protection des biotopes et des habitats naturels par les préfets de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne.
Cet arrêté inter-préfectoral N°2021-2217 signé le 17 aout 2021 par les 3 préfets concerne une surface de 484 hectares, soit plus du double de la surface de l’APPB de 2006 ; il vise à protéger le biotope de plusieurs espèces protégées, végétales et animales (chiroptères oiseaux, reptiles, amphibiens, insectes), et des habitats naturels.
Pour information, suite à une erreur matérielle, cet arrêté a été rectifié par l’arrêté inter-préfectoral N°2021-3115 du 15 novembre 2021.
L’objectif poursuivi par le Conseil régional est de permettre une plus grande ouverture au public de l’accès au bois, tout en maintenant un classement de parties protégées, cet espace étant un réservoir majeur de biodiversité en petite couronne.
Ces arrêtés préfectoraux ont été publiés au Bulletin d’Informations Administratives (BIA) des 19/08/2021 et 15/11/2021 de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des 20/08 2021 et 18/11/2021 de la Préfecture de Seine-et-Marne, et au RAA des 24-28/08/2021 et 16-18/11/2021 de la Préfecture du Val-de-Marne.
Vous retrouverez ces 2 arrêtés, aux pages indiquées ci-dessous, des BIA et RAA (documents téléchargeables) :