Cadre réglementaire
Eaux pluviales dans le code civil et le code de l’environnement
Le statut général des eaux pluviales est posé par le code civil dont les dispositions s’appliquent à tous (particuliers, collectivités, etc.) : Les articles 640 et 641 du code civil imposent aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs ». Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l’écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l’écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine.
Les rejets pluviaux sont encadrés par le code de l’environnement :
Les eaux de ruissellement générées notamment par les toitures et les voiries lors des évènements pluvieux peuvent constituer des débits importants ou être chargées en polluants. Lorsqu’elles sont collectées par des réseaux et rejetées directement dans le milieu aquatique, elles peuvent entraîner un risque d’inondation accru ou des pollutions. Les rejets importants d’eaux pluviales sont ainsi soumis à une procédure « au titre de la loi sur l’eau » (art. L. 214-1 à L.214-6 du code de l’environnement) et sont principalement concernés par les rubriques 2.1.2.0 et 2.1.5.0 de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Télécharger la nomenclature sur le site internet de la DRIEE :
Eaux pluviales et obligations des particuliers :
Contrairement aux dispositions applicables en matière d’eaux usées (cf. article L. 1331-1 du code de la santé publique), il n’existe pas d’obligation générale de raccordement en ce qui concerne les eaux pluviales. Le raccordement peut cependant être imposé par le règlement du service d’assainissement ou par des documents d’urbanisme.
Gestion du temps de pluie
- Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Télécharger l’arrêté
- première définition réglementaire du terme eaux pluviales
- amélioration de la lisibilité des prescriptions de l’autosurveillance
- précisions sur la prise en compte du temps de pluie dans les projets d’assainissement
- introduction du principe de gestion des eaux pluviales en amont
- prise en compte des coûts-bénéfices lors du choix de solutions techniques.
- Note technique du 7 septembre 2015 : précisions sur les performances à atteindre en matière de collecte des eaux usées par temps de pluie. Choix entre 3 critères :
- les rejets par temps de pluie représentent moins de 5% des volumes d’eaux usées produits par l’agglomération d’assainissement ;
- les rejets par temps de pluie représentent moins de 5% des flux de pollution produits par l’agglomération d’assainissement ;
- moins de 20 déversements ont été constatés durant l’année au niveau de chaque déversoir d’orage soumis à autosurveillance réglementaire.
SDAGE et eaux pluviales
Les PLU et SCoT doivent être compatibles avec le SDAGE : l’objectif est de favoriser au maximum la gestion à la parcelle et l’infiltration des eaux pluviales
Consulter la rubrique relative au SDAGE
SAGE et eaux pluviales
Les SAGE préconisent des règles en matière de gestion des eaux pluviales.
Consulter les SAGE en Ile-de-France