Cartographie des points d’eau sur Paris proche couronne

Contexte et réglementation applicable

En application des directives et règlements européens, l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime régit les conditions de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il prévoit notamment que l’autorité administrative peut interdire ou encadrer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les zones protégées au titre de l’article L.211-1 du code de l’environnement, à savoir les eaux superficielles et souterraines.
L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 révise suite à son annulation l’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il reprend les dispositions du précédent arrêté mais introduit une modification de la définition des points d’eau. L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 demande ainsi de définir par arrêté préfectoral les points d’eau à prendre en compte pour son application à l’échelle départementale.
L’arrêté préfectoral définissant les points d’eau pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne a été élaboré en association avec les membres de la MIISEN Paris proche couronne et les acteurs locaux concernés. A ce titre, une consultation du public s’est tenue du 23 juin 2017 au 14 juillet 2017 et les contributions ont été analysées et discutées lors de la MIISEN stratégique du 22 juin 2018. L’arrêté inter-préfectoral a été signé le 10 octobre 2018 :

Présentation de l’arrêté préfectoral définissant les points d’eau

Les cours d’eau et nappes souterraines sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont actuellement fortement contaminés par des substances phytopharmaceutiques (cf. page dédiée aux produits phytosanitaires. Les analyses montrent également une corrélation nette entre les conditions pluviométriques et l’évolution dans le temps de la pollution d’un cours d’eau par les pesticides. Cela plaide pour la limitation des épandages à proximité immédiate des points d’eau et un maintien systématique des bandes enherbées qui limitent cette arrivée de polluants par le ruissellement.

Pour mémoire, la cartographie des cours d’eau sur les quatre départements PPC a fait l’objet d’un travail collaboratif qui a abouti à l’arrêté inter-préfectoral du 1^er mars 2017 définissant les cours d’eau des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Par ailleurs, l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) définit les cours d’eau à prendre en compte pour la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (maintien de bandes enherbées de 5m au moins en bordure de ces cours d’eau). Pour les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il s’agit des cours d’eau représentés en trait bleu plein et en trait bleu pointillé nommés sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).

Enfin, il a été constaté que les plans d’eau du site Natura 2000 et des arrêtés de protection de biotope du territoire n’étaient pas représentés sur la carte IGN au 1/25 000.

Tenant compte de ces éléments, la définition des points d’eau retenue dans l’arrêté inter-préfectoral est la suivante :

1. points, traits continus ou discontinus, mares, plans d’eau figurant sur les cartes au 1/25 000 les plus récemment éditées de l’Institut géographique national
2. cours d’eau définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement, et cartographiés par l’arrêté inter-préfectoral du 1^er mars 2017
3. mares et plans d’eau présents sur le site Natura 2000 « sites de Seine-Saint-Denis » et les arrêtés de protection de biotope concernant les zones :

• « des Alisiers » du plateau d’Avron sur la commune de Neuilly-Plaisance (93)
• « des mares » du plateau d’Avron sur la commune de Neuilly-Plaisance (93)
• « les glacis du fort de Noisy » sur la commune de Romainville (93)
• « Bois de Bernouille » sur la commune de Coubron (93)
• « Bois Saint-Martin » sur la commune de Noisy-Le-Grand (93).

Les tronçons busés sont exclus de la définition des points d’eau. Dès lors que ces derniers seraient ré-ouverts, ils deviendraient automatiquement des points d’eau au titre de l’arrêté inter-préfectoral.