Concertation préalable et PCAET

Les Plans Climat Air Energie territoriaux (PCAET) sont soumis à une évaluation environnementale de manière systématique et donc de ce fait, ils entrent dans les champs de la concertation préalable et du droit d’initiative.

Concertation préalable

"La concertation préalable permet de débattre de l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre. Elle porte aussi sur les modalités d’information et de participation du public après la concertation préalable." (d’après le code de l’environnement)

La concertation préalable est une procédure volontaire. Le maître d’ouvrage a le choix entre 3 possibilités :

• (a) ne pas organiser de concertation,
• (b) organiser une concertation préalable aux modalités librement fixées, respectant les conditions minimales énoncées par la réglementation (article L. 121-16 du code de l’environnement),
• © organiser une concertation préalable avec un garant (article L. 121-16-1 du code de l’environnement).

La concertation préalable intervient avant le dépôt du dossier auprès de l’autorité environnementale. Ses conditions minimales, définies à l’article L.121-16 du code de l’environnement, sont : une durée comprise entre 2 semaines et 3 mois, une information préalable du public au moins 15 jours avant et un bilan rendu public.

Pour désigner un éventuel garant, il est nécessaire de s’adresser à la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). Le rôle et les missions des garants sont décrits sur le site de la CNDP

Le droit d’initiative

Le droit d’initiative est une procédure donnant droit à un tiers (citoyens, associations, élus) d’imposer, par une demande au préfet, une concertation préalable avec un garant. Afin de lui permettre d’exercer ce droit, une déclaration d’intention doit être émise par le porteur. Le contenu de cette déclaration et ses conditions d’affichage sont encadrés par les textes (articles L.121-18 et R.121-25 du code de l’environnement).

Le contenu de la déclaration d’intention est le suivant :

• Les motivations et raisons d’être du projet ;
• Le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle ;
• La liste des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté par le projet ;
• Un aperçu des incidences potentielles sur l’environnement ; (facultatif pour un PCAET)
• Une mention, le cas échéant, des solutions alternatives envisagées ;
• Les modalités déjà envisagées, s’il y a lieu, de concertation préalable du public.

L’article R.121-25 du code de l’environnement demande :

• un affichage dans les locaux de la collectivité,
• un affichage sur le site internet de la collectivité
• un affichage sur le site internet de la préfecture de département.

À partir de la publication de la déclaration d’intention, les tiers ont 2 mois pour exercer leur droit d’initiative auprès du préfet. Réglementairement, aucune modalité de concertation préalable ne peut être mise en œuvre au cours de cette période.

Quelques conseils

Les objectifs de la participation de la société civile à l’élaboration du plan, et son articulation avec le processus de décision, doivent être définis par la collectivité. Le niveau d’ambition de la démarche de participation et les moyens à mettre en œuvre doivent être définis en amont. Elle doit définir quels publics associer (citoyens, associations locales, acteurs économiques, etc.), prévoir des temps d’information et de restitution, éventuellement la création d’une page internet d’informations et de consultation, etc.

Le recueil « Faire participer les habitants – Cas pratiques en Île-de-France » publié par la DRIEE et l’IAU-AREC, le carnet pratique « La concertation Énergie-Climat » de l’IAU-AREC, éclairent la démarche participative et donnent les premiers conseils pour la mener.