Consultation sur le projet de classement en zone vulnérable

Conformément à l’article R 211-77 du Code de l’environnement, le Préfet coordonnateur de bassin établit le projet de classement en zone vulnérable en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l’eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l’eau, des associations agréées de protection de l’environnement intervenant en matière d’eau et des associations de consommateurs.

Sur le bassin Seine-Normandie, un premier projet de classement a été soumis à la concertation du 10 novembre 2020 jusqu’au 31 janvier 2021. Les modifications apportées suite aux observations et aux demandes qui ont été formulées sont précisées dans une

.

Le projet de classement ainsi modifié a ensuite été soumis à la consultation des instances désignées à l’article R 211-77 du Code de l’environnement : chambres d’agriculture régionales, conseils régionaux, commissions régionales de l’économie agricole et du monde rural et agence de l’eau. Le projet a également été transmis pour avis au comité de bassin.

La consultation institutionnelle a conduit à retirer la proposition de classement de 9 nouvelles communes ou parties de communes s’étendant sur le bassin versant du Lozon (Manche) initialement proposées au classement en zones vulnérables afin d’assurer une continuité avec les territoires alentours proposés au classement en raison d’un risque d’eutrophisation des cours d’eau.

Le projet de classement ainsi modifié a été soumis à la consultation du public du 22 juin au 15 juillet 2021. Aucune observation n’a été reçue

.

Dans le cadre de la révision quadriennale des zones vulnérables et suite à la 7ème campagne de surveillance, compte tenu des phases de concertation et de consultation qui ont été conduites, il a donc été retenu de :
• maintenir en zones vulnérables les territoires des communes précédemment classés ;
• ajouter 31 communes ou parties de communes sur le critère eau souterraine et sur le critère eau superficielle ;
• ajouter 50 communes ou parties de communes sur le critère eau souterraine ;
• ajouter 132 communes ou parties de communes sur le critère eau superficielle ;
• ajouter 29 communes ou parties de communes sur le critère de continuité territoriale afin de garantir l’efficacité des programmes d’actions.

Parmi ces communes, 12 sont classées par délimitation infra-communale.

Il a donc été retenu de classer 242 nouvelles communes ou parties de communes en zone vulnérable. Les départements concernés sont la Manche (50), l’Orne (61), l’Yonne (89), la Côte-d’Or (21), la Meuse (55) et les Ardennes (08).

Proposition de classement à l'échelle du bassin Seine-Normandie

Les documents de travail ci-dessous ont été versés à la consultation (dernière mise à jour pour la consultation du public) :

Rapport de présentation
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 : Le document présente le contexte, la méthode et les propositions faites dans le cadre de la révision des zones vulnérables sur le bassin Seine Normandie.

Annexes du rapport de présentation

DésignationFichiers
Annexe 1 Liste des communes et parties de communes proposées au classement en 2021
Annexe 2 Carte des communes et parties de communes proposées au classement à l’échelle du bassin Seine-Normandie
Annexe 3 Carte des communes proposées au classement sur le critère eau superficielle dans la Manche
Annexe 4 Carte des communes proposées au classement sur le critère eau superficielle dans l’Orne
Annexe 5 Carte des communes proposées au classement dans les départements de l’Yonne et de la Côte-d’Or
Annexe 6 Carte des communes proposées au classement en Côte-d’Or
Annexe 7 Carte des communes proposées au classement dans la Meuse
(carte 1 pour le critère eau souterraine et carte 2 pour le critère eau superficielle)
Annexe 8 Carte des communes proposées au classement sur le critère eau superficielle dans les Ardennes

Les résultats de la 7e campagne de surveillance nitrates (concentrations, comparaison avec la 6e campagne et tendance ou test de Mann-Kendall) réalisée d’octobre 2018 à septembre 2019 sont disponibles dans l’article dédié.

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