Contexte réglementaire (projets)

Le système européen d’évaluation environnementale des projets est fondé sur la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Elle indique que les projets susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une analyse par une autorité compétente en matière d’environnement. La transposition de cette directive en droit français précise aux articles L.122-1 et suivants du code de l’environnement que ce dispositif d’évaluation environnementale s’applique aux projets soumis à étude d’impact.

Références réglementaires

Articles R.122-1 et suivants du code de l’environnement

Le cas particulier des procédures intégrées pour le logements (PIL) et des procédures intégrées pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) est fixé à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme