Déclarer l’effectif et les véhicules

Suite à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Paquet Mobilités, les entreprises de transport public routier doivent désormais déclarer :

• avant le 31 mars, l’effectif de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente (art. R3411-14 du code des transports) c’est-à-dire avant le 31/03/2023 pour l’effectif de l’entreprise au 31/12/2022 ;
• les immatriculations des véhicules dont dispose l’entreprise et exploités sous couvert d’une licence communautaire de transport de marchandises (y compris avec la mention « inférieur ou égal à 3,5t ») ou de transport de personnes (art. R3411-16 du code des transports), que les véhicules soient détenus en propriété, crédit-bail ou location. Les véhicules exploités sous couvert d’une licence de transport intérieur ne sont pas concernés.

La déclaration des effectifs est à faire une fois par an, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit.
Tout changement sur la flotte de véhicules (nouveau véhicule, changement ou fin d’exploitation d’un véhicule) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration de l’ensemble des véhicules exploités, qui annulera et remplacera la précédente.

Pour déclarer les numéros d’immatriculation de leur parc de véhicules, les entreprises ont deux possibilités :

• un formulaire permettant une saisie directe en ligne des informations (réservé à un nombre limité de véhicules)
• un formulaire permettant le dépôt d’un fichier de format csv comportant les informations (conseillé si la flotte de véhicules gérée par l’entreprise est importante).