Délimitation des communes désignées partiellement en zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole

L‘arrêté de désignation des communes en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d’origine agricole a été signé le 13 mars 2015, après concertation avec les acteurs du bassin et consultation du public et des instances. Il se fonde sur les articles R211-75 à 77 du code de l’environnement précisés par le décret du 5 février 2015 et l’arrêté ministériel du 5 mars 2015. L’arrêté du bassin Seine-Normandie désigne 239 communes en zone vulnérable ce qui correspond à 3 % des communes du bassin (88 % des communes sont classées depuis 2012).
Cet arrêté comporte une annexe listant les 125 communes désignées intégralement et les 114 communes désignées partiellement (avec dans ce cas mention de la masse d’eau concernée). Conformément au IV de l’article R211-77 du code de l’environnement, les communes désignées partiellement peuvent l’objet d’une délimitation infra-communale arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin dans un délai d’un an suivant la publication de l’arrêté de désignation.
C’est l’objet de l’arrêté du 4 juin 2015 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands.
Cet arrêté comporte une annexe listant, pour les communes désignées partiellement, les 1094 sections cadastrales (BD PARCELLAIRE® V1.2) situées sur les bassins versants alimentant les cours d’eau à risque d’eutrophisation.

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