Demande de permis d’importation, d’exportation, et certifiact de ré exportation
Attention, tout mouvement ou transaction ne peut avoir lieu qu’après l’obtention des documents nécessaires.
Les pièces à intégrer dans l’onglet Pièces jointes du dossier correspondant sur l’application i-CITES, sont différentes selon le type de document demandé.
Dans tous les cas, si le demandeur est différent du titulaire du document (éventuel mandataire), il faut joindre une procuration signée par le mandant et accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité.
Il est essentiel que chaque pièce soit de bonne qualité de manière à être lisible. Dans la mesure du possible, ces pièces sont à fournir en français.
Rappel : la DRIEAT Île-de-France ne délivre les documents relatifs à la CITES que pour les résidents d’Île-de-France.
En cas de doute, vous pouvez nous consulter sur : cites.ile-de-france@developpement-durable.gouv.fr
Demande de permis d’importation
Il faut fournir le permis d’exportation ou le certificat de ré-exportation du pays tiers de provenance, en cours de validité et avant expédition (donc non visé par les douanes du pays tiers).
Demande de permis d’exportation
Si l’espèce est inscrite à l’annexe A
Il faut fournir le certificat intracommunautaire original autorisant la circulation du spécimen au sein de l’Union européenne.
Attention, une dérogation générale existe pour les spécimens travaillés acquis avant 1947, dont la circulation est possible sans certificat intracommunautaire. Il faut alors fournir tout élément permettant de justifier de cette date d’acquisition antérieure à 1947.
Si l’espèce est inscrite aux annexes B ou C
Il faut fournir tous les éléments de traçabilité depuis le producteur européen (établissement d’élevage ou de culture) jusqu’à l’exportateur.
Ces éléments de traçabilité se traduisent par des attestations de cession successives entre les différents intermédiaires, qui mentionnent les détails suivants :
- l’entreprise (nom/coordonnées) cédante,
- l’entreprise (nom/coordonnées) cessionnaire,
- le nom scientifique de l’espèce,
- une description précise du spécimen (y compris la quantité),
- les éventuels marquages, références produit, numéros d’agrément, étiquettes, etc (selon le type de spécimen),
- les n°/date de la facture correspondante.
Chacune de ces attestations doit impérativement être signée par l’entreprise cédante.
Demande de certificat de ré-exportation
Si l’espèce est inscrite à l’annexe A
Il faut fournir le certificat intracommunautaire original autorisant la circulation du spécimen au sein de l’Union européenne.
Attention, une dérogation générale existe pour les spécimens travaillés acquis avant 1947, dont la circulation est possible sans certificat intracommunautaire. Il faut alors fournir tout élément permettant de justifier de cette date d’acquisition antérieure à 1947.
Si l’espèce est inscrite aux annexes B ou C
Il faut fournir tous les éléments de traçabilité depuis le dernier importateur européen jusqu’au ré-exportateur, autrement dit :
- le permis d’importation dans l’UE, visé par les douanes UE
- toutes les attestations de cession intermédiaires depuis l’importateur européen jusqu’au ré-exportateur.
Chaque attestation de cession doit reprendre les mentions suivantes :
- l’entreprise (nom/coordonnées) cédante,
- l’entreprise (nom/coordonnées) cessionnaire,
- le nom scientifique de l’espèce,
- une description précise du spécimen (y compris la quantité et l’éventuel marquage),
- le code origine du spécimen (repris en case n°13 du permis d’importation UE),
- les n°/date de la facture correspondante,
- les n°/date du permis d’importation UE,
- les n°/date du permis d’exportation d’origine,
- les n°/date du certificat de dernière ré-exportation,
et impérativement être signée par l’entreprise cédante.