Des ouvrages hydrauliques de protection contre les inondations

Une réglementation spécifique du code de l’environnement encadre ces ouvrages, considérant notamment les enjeux de sécurité publique pour les populations situées en aval, attribuant la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) aux collectivités locales.
Pour en savoir + sur la réglementation relative aux ouvrages hydrauliques

Le décret du 12 mai 2015 a défini les ouvrages ayant pour fonction la prévention des inondations :

• les systèmes d’endiguement, composés d’une ou plusieurs digues, de protections amovibles (batardeaux) et éventuellement d’ouvrages contributifs (comme les remblais routiers ou ferroviaires), permettent d’éviter qu’un territoire (= la zone protégée) soit inondé par le débordement, le contournement ou la rupture des ouvrages pour un niveau de crue donnée (= niveau de protection). Les caractéristiques de ces ouvrages sont définies par la collectivité compétente en matière de GEMAPI ;

• les aménagements hydrauliques, composés d’un ou plusieurs barrages de retenue (ou d’écrêtement des crues), diminuent le risque inondation d’un territoire pour un évènement donné (= niveau de protection), en stockant provisoirement un certain volume d’eau. La capacité de protection (= niveau de protection) est définie par la collectivité compétente en matière de GEMAPI. Les Grands Lacs de Seine ou le casier pilote Seine Bassée (actuellement en construction) sont des exemples d’aménagements hydrauliques.

Une réglementation spécifique du code de l’environnement encadre ces ouvrages, considérant notamment les enjeux de sécurité publique pour les populations situées en aval.

La loi MAPTAM (janvier 2014) prévoit que seules les collectivités compétentes en matière de GEMAPI, ou les syndicats auxquels elles adhèrent, peuvent déposer un dossier d’autorisation de système d’endiguement ou d’aménagement hydraulique, en vue de protéger un territoire du risque inondation jusqu’à une crue donnée. Le porteur du dossier devient le gestionnaire unique de l’ouvrage hydraulique et doit respecter les prescriptions réglementaires applicables à cet ouvrage.

La mise en place de la réglementation sur les systèmes d’endiguement et les aménagements hydrauliques se poursuit, suivant le calendrier imposé par la réglementation pour les demandes d’autorisation simplifiée.

Les systèmes d’endiguement en Île-de-France

Les systèmes d’endiguement sont des ouvrages hydrauliques installés généralement en parallèle des cours d’eau afin de contenir l’eau et d’éviter les débordements dans une zone protégée (peuplée ou sensible) en cas de crue. Ils sont principalement constitués de digues, de protections amovibles (batardeaux) permettant d’obturer les ouvertures d’accès aux quais ou aux berges lors d’une crue ou d’ouvrages contributifs dont la première fonction n’est pas de protéger contre les inondations (remblais ferroviaire ou routier, bâtiment, etc).

La carte présentée ci-dessous montre la répartition sur la région des systèmes d’endiguement de classe A et B autorisés (c’est-à-dire protégeant respectivement pus de 30 000 et 3 000 personnes), ainsi que des systèmes d’endiguement de classe C (ie protégeant moins de 3 000 personnes) qui auront vocation à être autorisés d’ici fin juin 2024 au plus tard.

Au 30 juin 2023, 12 systèmes d’endiguement de classe A et B sont autorisés en Île-de-France :

• la Métropole du Grand Paris (MGP) est gestionnaire de 5 d’entre eux, répartis sur Paris (2), les Hauts de Seine (1) et à cheval sur Paris et le Val-de-Marne (1) et sur Paris et les Hauts-de-Seine (1). Parmi ces 5 systèmes, 2 sont de classe A et 3 de classe B ;
• le Conseil Départemental du Val-de-Marne (CD 94) est gestionnaire de 5 systèmes d’endiguement le long de la Seine (2) et de la Marne (3). Parmi ces 5 systèmes, 1 est de classe A et 4 de classe B ;
• le Syndicat de l’Orge est gestionnaire d’un système d’endiguement de classe B dans l’Essonne (91) ;
• le SMSO est gestionnaire d’un système d’endiguement de classe B dans les Yvelines (78).

Ces 12 systèmes d’endiguement protègent plus de 230 000 personnes à l’échelle de la région.

Au 30 juin 2023, 28 dossiers de demande de régularisation de systèmes d’endiguement de classe C ont été reçus et sont en cours d’instruction.

Les aménagements hydrauliques protégeant l’Île-de-France

Les aménagements hydrauliques sont des ouvrages qui participent à la prévention des inondations. Ils comprennent des ouvrages de rétention d’une partie des volumes d’eau des rivières en crue comme les barrages écrêteurs de crue, ou des ouvrages stockant d’autres écoulements comme les eaux de ruissellement issues d’évènements pluviaux intenses.

En amont de l’Île-de-France, 4 lacs-réservoirs (d’une capacité maximale de 807 millions de m³) ont été mis en service à partir de 1949 pour à la fois stocker une partie des volumes de crue et permettre un soutien aux cours d’eau à l’étiage. Ils sont exploités par l’Établissement public Seine Grands Lacs.
A titre de comparaison, le volume écoulé lors de la crue historique de janvier 1910 par la Seine à Paris est estimé à environ 5 milliards de m³.
Sur le bassin de l’Oise, l’EPTB Entente Oise Aisne gère notamment les ouvrages d’écrêtement des crues de Longueil-Sainte-Marie (d’une capacité maximale théorique de 15 millions de m³), mis en service en 2010 et qui participent à la réduction de certaines crues de l’Oise jusque dans le Val-d’Oise.

Les aménagements hydrauliques en Île-de-France

Un 5e ouvrage de stockage, le casier pilote Seine Bassée, porté par l’EPTB Seine Grands Lacs, est actuellement en construction dans le sud de la Seine-et-Marne le long de la Seine juste à l’amont de la confluence avec l’Yonne. Ce casier, de 10 millions de m³, devrait être mis en service fin 2024. Il vise notamment à écrêter le pic de crue de l’Yonne constitutif du pic de la Seine à l’aval. Il permettra de réduire l’impact des inondations en diminuant le niveau de la Seine en aval de 3 à 15 cm en fonction des crues, soit un dommage évité moyen annuel estimé de 6,2 M€.

Au 30 juin 2023, ce casier pilote est ainsi le seul aménagement hydraulique autorisé en Île-de-France. Un autre pourrait prochainement être autorisé sur un affluent de l’Yerres en Seine-et-Marne.

Des ouvrages à enjeux contrôlés par l’État

Les systèmes d’endiguement et aménagements hydrauliques présentent des enjeux de sécurité publique pour les populations situées en aval.

En application du code de l’environnement, ces ouvrages sont soumis à une réglementation technique afin de garantir leur résistance et leur aptitude à l’usage.
Le contrôle du respect de ces exigences est assuré sous l’autorité des préfets de département par la DRIEAT. Compte-tenu de la technicité de cette réglementation de sécurité, les agents habilités sont regroupés au niveau régional de la DRIEAT au sein du service de prévention des risques dans un service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH).

Ce service travaille en étroite liaison avec le service de police de l’eau qui assure notamment l’instruction des demandes d’autorisation des ouvrages de protection contre les inondations (systèmes d’endiguement et aménagements hydrauliques), qui est, selon les cours d’eau, la DDT ou la DRIEAT. Le SCSOH est systématiquement associé au travail d’instruction réalisé préalablement à l’autorisation par le préfet de ces ouvrages.

Les inspecteurs du SCSOH réalisent des visites d’inspection périodiques mais aussi spécifiques, après un épisode de crue ayant mis en charge les ouvrages par exemple, afin de s’assurer de la bonne maintenance des ouvrages et du respect des obligations réglementaires par leur gestionnaire et limiter ainsi le risque de rupture en cas de mise en charge des ouvrages lors des crues ou des pluies intenses.
Le SCSOH assure un rôle d’appui pour l’application de la réglementation auprès de collectivités compétentes en matière de GEMAPI.