Dispense d’agrément / Demande d’attestation de non-recours non retrait d’une décision d’agrément / Recherche de décision
Dispense d’agrément
Si vous souhaitez disposer d’une attestation de dispense d’agrément pour votre projet, saisissez votre demande en ligne sur la plate-forme Démarches simplifiés
Demande d’attestation de non-recours non retrait d’une décision d’agrément
Les décisions d’agrément pour l’immobilier d’entreprise, délivrées par le Préfet de la région d’Île-de-France, peuvent faire l’objet, dans les deux mois suivant leur notification ou publication :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Compte-tenu du délai de retrait de 4 mois prévu par la réglementation, ce délai est requis après la notification de la décision pour l’établissement d’une attestation de non-recours non retrait de la décision.
Nous ne délivrons pas d’attestation au delà de 4 ans après la signature de la décision d’agrément.
Les demandes sont à saisir en ligne sur la plate-forme Démarches simplifiés
Recherche de décision
Les décisions d’agrément ainsi que les dossiers de demande d’agrément sont conservés pendant une durée de 10 ans. Passés ce délai, les document sont détruits.
Les demandes de recherche de décision d’agrément sont à saisir en ligne sur la plate-forme Démarches simplifiées
Les copies des dossiers de demande d’agrément ne sont communicables qu’en cas de litige et sont à demander directement auprès du bureau des archives de la DRIEAT :