Elaboration du SDAGE et du PDM
La directive cadre sur l’eau (DCE) engage les états membres de la communauté européenne dans une démarche de planification et leur impose de se fixer un objectif de résultat à l’horizon 2015.
En France, il a été choisit de reprendre le SDAGE - document de planification à l’échelle d’un bassin hydrographique introduit par la loi sur l’eau de 1992 - comme document central du plan de gestion prévu par la DCE.
Néanmoins, la procédure d’élaboration de ce document et du programme de mesures (PDM) qui l’accompagne a du être adaptée pour répondre aux jalons posés par la DCE, qui impose aux état membres la rédaction d’un plan de gestion de la ressource en eau partagé par tous les usagers, et fixe plusieurs étapes pour son élaboration. Les principales étapes qui ont conduit au SDAGE et au programme de mesures 2016-2021 du bassin Seine-Normandie sont rappelées ci-dessous.
décembre 2013 : un état des lieux du bassin
La définition des actions à mettre en oeuvre pour atteindre le bon état ainsi que les objectifs environnementaux fixés dans le SDAGE s’appuient sur une analyse de l’état initial des eaux du bassin. Cet état des lieux, préalable à la révision du SDAGE et à l’élaboration du programme de mesures a été achevé en décembre 2013. Il répond à l’article 5 de la DCE qui demande, pour chaque bassin, une analyse de ses caractéristiques et des incidences de l’activité humaine sur l’état des eaux ainsi qu’une analyse de l’utilisation économique de l’eau.
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2014-2015 : mise à jour du SDAGE et du PDM
Comme précisé dans le code de l’environnement, le comité de bassin élabore et met à jour le SDAGE (L212-2) alors que le programme de mesures est établi par l’autorité administrative (L212-2-1), en l’occurrence le préfet coordonnateur de bassin. L’implication des différents acteurs de l’eau a été légèrement différente pour la rédaction de ces deux documents.
Les objectifs, les orientations et les dispositions du SDAGE ont été élaborés au niveau du bassin, sous l’égide de groupes de travail issus du comité de bassin.
La démarche d’élaboration du programme de mesures s’est appuyée sur les acteurs locaux des 6 sous-bassins du bassin Seine-Normandie, notamment via les commissions territoriales et les réunions des secrétariats techniques locaux qui rassemblent les services de l’Etat et de ses établissements publics exerçant des missions dans le domaine de l’eau, l’agence de l’eau et l’ONEMA.
La définition des actions du programme de mesures et celle des objectifs portés par le SDAGE sont intimement liées et ont été menées en parallèle.
L’ensemble de ces travaux a conduit à l’adoption par le comité de bassin d’octobre 2014 d’un projet de SDAGE et d’un projet de PDM, projets qui ont été soumis à une consultation du public et des assemblées locales du bassin au début de l’année 2015.
Les résultats de ces consultations ainsi qu’un certain nombre de compléments techniques ont abouti aux versions des documents qui ont été soumises au vote du comité de bassin le 5 novembre 2015.
Décembre 2015 : adoption du SDAGE et du PDM
Les versions définitives du SDAGE et du PDM 2016-2021 ont été adoptées à la fin de l’année 2015, conformément à la directive cadre sur l’eau qui laissait aux états membres jusqu’au 22 décembre 2015 pour publier leur nouveau plan de gestion (publication au JO le 20 décembre).
Consultations
La directive cadre sur l’eau demande d’associer le public à la réalisation du plan de gestion. Son article 14 prévoit notamment que soient publiés et soumis au public :
- une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le bassin en matière de gestion de l’eau (consultation sur les enjeux)
- un projet de plan de gestion de district hydrographique (consultations sur les projets de SDAGE et de PDM)
La transposition en droit français de ces exigences se retrouve dans les articles R212-6 et R212-7 du code de l’environnement.
Conformément à ces textes nationaux, les demandes de la DCE en matière de consultation se sont traduites par deux séries de consultations :
- une consultation du public et des assemblées locales du bassin - conseils départementaux, conseils régionaux, conseils économiques sociaux et environnementaux des régions, chambres consulaires (d’agriculture, du commerce et de l’industrie, des métiers et de l’artisanat), commissions locales de l’eau, parcs naturels régionaux, établissements public territoriaux de bassin - sur les enjeux de la gestion de l’eau sur le bassin Seine-Normandie en 2012,
- une consultation du public et des assemblées locales du bassin sur les projets de SDAGE et de PDM au début de l’année 2015.
Vous pouvez consulter le document d’accompagnement n°6 qui précise les dispositions prises pour l’information et la consultation du public ainsi que la synthèse de la consultation des assemblées locales sur le projet de SDAGE et PDM disposnible ci-après :