Elaboration du SDAGE et du programme de mesures
La directive cadre sur l’eau (DCE) engage les états membres de la communauté européenne dans une démarche de planification et leur impose de se fixer un objectif de résultat à l’horizon 2015.
En France, il a été choisit de reprendre le SDAGE - document de planification à l’échelle d’un bassin hydrographique introduit par la loi sur l’eau de 1992 - comme document central du plan de gestion prévu par la DCE.
Néanmoins, la procédure d’élaboration de ce document et du programme de mesures qui l’accompagne a du être adaptée pour répondre aux jalons posés par la DCE, qui impose aux état membres la rédaction d’un plan de gestion de la ressource en eau partagé par tous les usagers, et fixe plusieurs étapes pour son élaboration. Les principales étapes qui ont conduit au SDAGE et au programme de mesures 2010-2015 du bassin Seine-Normandie sont rappelées ci-dessous.
Décembre 2004 : état des lieux du bassin
La définition des actions à mettre en oeuvre pour atteindre le bon état ainsi que les objectifs environnementaux fixés dans le SDAGE s’appuient sur une analyse de l’état initial des eaux du bassin. Cet état des lieux, préalable à la révision du SDAGE et à l’élaboration du programme de mesures a été achevé en décembre 2004. Il répond à l’article 5 de la DCE qui demande, pour chaque bassin, une analyse de ses caractéristiques et des incidences de l’activité humaine sur l’état des eaux ainsi qu’une analyse de l’utilisation économique de l’eau.
2005-2009 : rédaction du SDAGE et du programme de mesures
Comme précisé dans le code de l’environnement, le comité de bassin élabore et met à jour le SDAGE (L212-2) alors que le programme de mesures est établi par l’autorité administrative (L212-2-1), en l’occurrence le préfet coordonnateur de bassin. L’implication des différents acteurs de l’eau a été légèrement différente pour la rédaction de ces deux documents.
Les objectifs, les orientations et les dispositions du SDAGE ont été élaborés au niveau du bassin, sous l’égide de groupes de travail issus du comité de bassin (une vingtaine de réunion en 4 ans).
La démarche d’élaboration du programme de mesures s’est appuyée sur les acteurs locaux des 6 sous-bassins du bassin Seine-Normandie, notamment via les commissions géographiques du comité de bassin (devenues commissions territoriales en 2008) et les réunions des missions inter-services de l’eau - la MISE rassemble les services de l’Etat et de ses établissements publics exerçant des missions dans le domaine de l’eau, l’agence de l’eau et l’ONEMA en font notamment partie.
La définition des actions du programme de mesures et celle des objectifs portés par le SDAGE sont intimement liées et ont été menées en parallèle.
L’ensemble de ces travaux a conduit à l’adoption par le comité de bassin de novembre 2007 d’un projet de SDAGE et d’un projet de programme de mesures, projets qui ont été soumis à une consultation du public en 2008 et des assemblées locales du bassin au début de l’année 2009.
Les résultats de ces consultations ainsi qu’un certain nombre de compléments techniques ont abouti aux versions des documents qui ont été soumises au vote du comité de bassin en octobre 2009.
Fin 2009 : adoption du SDAGE et du programme de mesures
Les versions définitives du SDAGE et du programme de mesures ont été adoptées à la fin de l’année 2009, conformément à la directive cadre sur l’eau qui laissait aux états membres jusqu’au 22 décembre 2009 pour publier leur plan de gestion.
Consultations
La directive cadre sur l’eau demande d’associer le public à la réalisation du plan de gestion. Son article 14 prévoit notamment que soient publiés et soumis au public :
- une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le bassin en matière de gestion de l’eau (consultation sur les enjeux)
- un projet de plan de gestion de district hydrographique (consultations sur les projets de SDAGE et de programme de mesures)
La transposition en droit français de ces exigences se retrouve dans les articles R212-6 et R212-7 du code de l’environnement. Conformément à ces textes nationaux, les demandes de la DCE en matière de consultation se sont traduites par deux séries de consultations : - une consultation des assemblées locales du bassin à la fin de l’année 2004 - conseils généraux, conseils régionaux, conseils économiques et sociaux des régions, chambres consulaires (d’agriculture, du commerce et de l’industrie, des métiers et de l’artisanat), commissions locales de l’eau - sur les enjeux de la gestion de l’eau sur le bassin Seine-Normandie, suivie d’une consultation du public en 2005
- une consultation du public au milieu de l’année 2008 sur les projets de SDAGE et de programme de mesures, suivie d’une consultation des assemblées au début de l’année 2009
Vous pouvez consulter la synthèse des résultats de ces deux dernières consultation : la
et la . Les principales étapes de l’élaboration du SDAGE et du programme de mesures sont résumées par le schéma ci-dessous (cliquer sur la vignette) :