Enregistrement et immatriculation des bateaux de plaisance de moins de 20 mètres de long
Carte de circulation / inscription et immatriculation / Pour naviguer à l’étranger : CIBP
Voir la définition du bateau de plaisance donnée par l’article R 4000-1 (6°) du code des transports.
Pour toutes les démarches ci-après, envoyez votre formulaire avec la carte de circulation en votre possession (sauf s’il s’agit d’une première immatriculation) à la DRIEAT IF/SSTV/DSTF/Bateaux de plaisance - de 20m 27/29 rue Leblanc 75015 Paris.
Retrouvez la liste des services instructeurs par zone géographique et la cartographie.
Est-ce une obligation ?
Doit être enregistré, tout bateau d’une longueur comprise entre 5 mètres et 20 mètres et dont le déplacement est inférieur à 100 m3 ou doté d’un moteur d’une puissance supérieure ou égale à 6 CV (4.416KW).
Déplacement = produit de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau
En dessous de ces seuils, c’est à l’initiative du propriétaire.
Les embarcations de moins de 2.50 mues exclusivement à la force humaine en sont exclues.
Faire enregistrer le bateau
Certificat d’immatriculation
Les bateaux de plaisance dont le déplacement est supérieur à 10 mètres cube doivent, en plus de leur enregistrement, être immatriculés.
Déplacement = produit de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau
La demande de certificat d’immatriculation doit être adressée au bureau des permis plaisance du service instructeur par zone géographique à l’aide du du formulaire
Vente du bateau, changements techniques
L’inscription cesse d’être valide en cas de vente du bateau.
Le nouvel acquéreur dispose d’un mois à compter de la date figurant sur l’acte de vente pour faire une demande d’inscription du bateau à son nom.
Tout changement technique (changement de moteur, transformation du bateau etc) doit être signalé au service instructeur ayant délivré la carte de circulation afin de la modifier. La propriétaire dispose d’un délai d’un mois à compter de ce changement technique pour effectuer cette procédure.
Pour toutes ces demandes utilisez le formulaire de
Envoyer votre formulaire avec la carte de circulation en votre possession (sauf s’il s’agit d’une première immatriculation) à la DRIEAT IF
Pour naviguer à l’étranger : le CIBP
Pour naviguer à l’étranger, un certificat international de bateau de plaisance (CIBP) doit être demandé auprès du service qui a délivré la carte de circulation du bateau.
Utiliser le formulaire de
Le CIBP est valable pour une durée de 2 ans.
Duplicata de la carte de circulation, du certificat d’immatriculation ou du CIBP
Adresser le formulaire de demande de duplicata de la carte circulation remplie au service instructeur par zone géographique compétent selon le lieu de résidence habituel du propriétaire.
Radiation du bateau
Toute sortie de flotte (vente à l’étranger, inscription en maritime, destruction) doit être déclarée auprès du service instructeur ayant délivré la carte de circulation, en vue de la radiation du bateau.
Adresser le formulaire de demande de carte de circulation (cerfa_14682) rempli au bureau des permis plaisance du service instructeur.