Entrée en vigueur du schéma régional pour l’habitat et l’hébergement (SRHH) 2024-2030

SRHH 2024-2030

Les prescriptions de l’article L.302-13 du Code de la construction et de l’habitation disposent : "II.- Sur la base d’un diagnostic du logement et de l’habitat, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France élabore un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. En cohérence avec l’objectif fixé à l’article 1e de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ce schéma fixe, pour une durée de six ans, les objectifs globaux et, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d’Ile-de-France, leurs déclinaisons territoriales au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale, en matière de construction et de rénovation de logements, de construction et d’amélioration des structures d’hébergement, de développement équilibré du parc de logements sociaux, de rénovation thermique des logements, d’actions en faveur des populations défavorisées, de rénovation urbaine, de requalification des quartiers anciens dégradés et de lutte contre l’habitat indigne. […].

Le SRHH 2024-2030 fixe notamment les objectifs de production de logements et de logements sociaux par intercommunalité francilienne.

Le détail des objectifs de production de logements peut être consulté aux pages 16 et 35 du SRHH

Le SRHH 2024-2030 intègre les travaux des acteurs du comité régional de l’habitat et de l’hébergement afin de réaffirmer l’ambition d’améliorer les conditions de vie de l’ensemble des Franciliens, de fluidifier les parcours résidentiels et réduire les déséquilibres territoriaux.
Il intègre une réponse renforcée aux grands défis environnementaux et sociaux : sobriété fon-cière, rénovation, adaptation des logements au vieillissement et à l’évolution des modes de vie.
Il consacre un Axe 1 « Développer une offre de logement et d’hébergement répondant à la di-versité des besoins, en réduisant les déséquilibres territoriaux », qui fixe des objectifs de cons-truction de logements et de logements sociaux au niveau de chaque intercommunalité.

Au vu des éléments de bilan encourageants sur la période du précédent SRHH, avec 71 734 logements autorisés en moyenne par an, le SRHH 2024-2030 a souhaité s’inscrire dans la continuité des objectifs fixés par le SRHH 2017-2023, en réaffirmant le besoin de rééquilibrage de l’offre de logement tout en répondant aux principaux enjeux suivants :

• le développement du polycentrisme : équilibres habitat-emploi-transport, renforcement des polarités identifiées dans le SDRIF et des territoires de projet
• l’amélioration du cadre de vie
• la sobriété foncière et l’accélération du recyclage urbain
• la lutte contre la précarité : résorption des situations de non-logement et de mal-logement, renforcement et rééquilibrage de l’offre sociale.

Au-delà de ces objectifs de construction, le SRHH contient un Axe 2 : « Améliorer, adapter et requalifier le parc existant et le cadre de vie, en évitant les effets d’éviction des ménages modestes » et un Axe 3 : « Améliorer et harmoniser, à l’échelle francilienne, l’accompagnement des ménages vers une solution adéquate d’hébergement ou de logement ».

SRHH 2017-2023

Ce schéma succède au premier SRHH, en vigueur de 2017 à 2023, qui a défini des objectifs de construction de logements à l’échelle des intercommunalités franciliennes en tenant compte de la prescription de la loi du grand paris de « construire chaque année 70 000 logements géographiquement et socialement adaptés en Ile-de-France ».
L’atteinte des objectifs de construction de logements est évaluée annuellement par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de France (DRIEAT), sur la base des autorisations délivrées.