FAQ 2025 - Mesure « recyclage foncier » des friches du fonds vert 

Il n’y a pas d’évolution majeure du dispositif en 2025. Les modalités de candidatures restent les mêmes : un formulaire est à remplir sur la plateforme en ligne Démarches-Simplifiées. Cette année, les dossiers devront être déposés au plus tard le 25 avril 2025. Tous les dossiers qui seront déposés après cette date seront instruits au titre de l’édition 2026. Le même processus d’instruction est reconduit, à savoir une co-instruction entre les services départementaux de l’État et l’ADEME selon les dossiers. Le dispositif reste ouvert aux mêmes types de porteurs de projets, et peut financer les mêmes postes de dépenses que les éditions précédentes.

Des précisions sont cependant apportées cette année sur les conditions d’éligibilité.

Les opérations réalisées sur d’anciennes carrières ou décharges dont l’usage ou la vocation est un espace naturel, agricole et forestier sont proscrites, de même que les opérations réalisées sur des terrains non bâtis à usage ou à vocation agricole ou forestier.

De même qu’en 2024, les opérations de requalification par des bailleurs de parcs de logements dont la vacance est organisée en vue de réaliser des travaux et qui ne prévoient pas de changement d’usage ne sont pas éligibles au dispositif. D’autres financements publics peuvent être mobilisés pour des opérations de ce type.

Cette année, les opérations de réhabilitation du bâti sont fortement privilégiées. Les actions de démolition du bâti restent finançables par la mesure « Recyclage foncier », mais devront être justifiées par la rédaction d’une note exposant les motivations de ces démolitions et justifiant l’impossibilité technique, sanitaire ou financière de procéder à une réhabilitation même partielle du bâti pré-existant.

Pour rappel, un projet éligible au dispositif ne sera pas forcément prioritaire lors de l’instruction. La priorisation d’un dossier lors de la sélection régionale des lauréats dépendra de l’adéquation du projet avec les priorités franciliennes, qui sont les mêmes que les années précédentes, et qui sont fixées dans le cahier d’accompagnement francilien.

Les opérations éligibles sont celles qui entrent dans la définition d’une opération d’aménagement au sens de l’article L.300-17 du code de l’urbanisme. Cela englobe une grande diversité d’opérations. Par exemple, il peut s’agir d’une opération de revitalisation d’un cœur de ville ou d’une périphérie urbaine, d’intensification d’un quartier de gare, de requalification d’un quartier prioritaire de la ville, de requalification à vocation productive voire de ré-industrialisation, de reconversion d’un centre commercial obsolescent, de requalification d’une ZAE en perte de vitesse ou d’un quartier administratif en perte d’activité, ou bien encore d’une opération de renaturation. L’opération ne doit pas respecter un minimum de surface pour candidater à cette mesure. À l’échelle d’un bâti, il peut par exemple s’agir d’une opération de reconversion de bureaux vacants en logements. En revanche, les opérations portant spécifiquement sur la requalification de parcs de logements dont la vacance est organisée en vue de réaliser les travaux et qui ne prévoient pas de changement d’usage après travaux ne sont pas éligibles.

La demande de subvention devra être fléchée vers des actions précises de l’opération d’aménagement. Toutes les actions d’une opération d’aménagement ne sont pas éligibles. Les actions éligibles d’une opération d’aménagement sont les suivantes :

• les études  : il peut notamment s’agir études pré-opérationnelles, urbaines et architecturales, ou de pollution tels que des diagnostics ou plan de gestion. En revanche, les études réglementaires instruites par les services de l’État ne sont pas finançables. Par exemple, les études faune flore, les dossiers loi sur l’eau, les études archéologiques, ou encore les études d’impact ne pourront pas être fléchés par la subvention.
• les acquisitions foncières : les acquisitions pouvant être financées par la mesure recyclage foncier, la maîtrise foncière des parcelles en friche n’est donc pas une condition imposée lors du dépôt du dossier.
• les travaux  : cela peut concerner :
  • les travaux de dépollution : des sols (hydrocarbures, dépollution radiologique…), des eaux souterraines, ou encore du bâti (désamiantage, déplombage)
  • les travaux d’aménagement : voiries, réseaux, espaces publics ou encore espaces verts
  • les travaux de réhabilitation du bâti : contrairement aux travaux de réhabilitation, les travaux de constructions neuves ne sont pas finançables. Par exemple dans le cas d’une opération de réhabilitation d’un bâti comprenant des actions d’extension et/ou de sur-élévation, la subvention devra être fléchée vers les travaux de réhabilitation du bâti pré-existant uniquement.
  • les travaux de démolition si ces derniers sont justifiés : une note exposant les motivations de ces démolitions et détaillant l’impossibilité technique, sanitaire ou financière de procéder à une réhabilitation devra être annexée au dossier.
• Les actions de restauration écologique des sols, notamment aux fins de renaturation, même dans le cas où aucun aménagement ni construction n’est prévu par l’opération.

L’article 2.23 du RGEC définit le « début des travaux » comme « soit le début des travaux de construction liés à l’investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier. L’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. »

La notification des marchés constitue un engagement de commande et donc la demande de la subvention doit être préalable à la notification des marchés.

S’il s’agit d’un marché à tranches conditionnelles et que l’exécution du projet pour lequel l’aide est sollicitée, est bien prévu dans une tranche conditionnelle, alors il peut être considéré que l’exécution du projet n’a pas débuté à la condition que la tranche conditionnelle n’ait pas été affermie. S’il s’agit de tranches de réalisation des travaux et que le marché est un marché unique, alors le fait que le marché a été notifié constitue un commencement d’exécution et le dossier de demande n’est pas recevable. En effet, c’est le fait que le maître d’ouvrage soit "engagé à réaliser" qui constitue le commencement de l’action, pas seulement le démarrage des travaux.

Pour des acquisitions, si la démarche est au stade d’une promesse de vente dont on peut se dédire, il est considéré que l’action n’est pas encore engagée irréversiblement et elle peut être prise en charge par le fonds. Si le processus d’acquisition est au stade du compromis de vente ou de l’exercice du droit de préemption, qui engage sans possibilité de se retirer, alors il est trop avancé pour que l’opération soit estimée non commencée et donc éligible. Il est entendu que dans le cas où des parcelles auraient déjà été maîtrisées avant le dépôt du dossier, le reste des parcelles non maîtrisées peuvent faire l’objet d’une subvention au titre des acquisitions.

Une fois le dossier de candidature déposé, les dépenses visées par la demande de subvention peuvent être engagées. Il n’est pas nécessaire d’attendre la date limite de dépôt des dossiers fixée au 25 avril 2025 pour engager les dépenses.

Ce fonds s’adresse aux projets d’aménagement de friches dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l’optimisation de tous les autres leviers d’équilibre. Dans une logique de dernier financeur, l’ensemble des démarches engagées par le porteur de projet afin de chercher des aides complémentaires permettant de boucler son opération devront être explicitées dans le dossier de candidature.
La subvention sollicitée doit être le dernier levier possible pour débloquer une opération déficitaire. Elle ne doit pas permettre à une collectivité de diminuer son reste à charge.

Il n’y a pas de montant minimum de demande de subvention imposé. Le projet devra cependant être suffisamment déficitaire pour justifier l’effet levier possible de la subvention sollicitée. En consolidant le financement d’opérations de recyclage foncier complexes et coûteuses, l’aide accordée doit permettre de rendre possible la réalisation du recyclage de la friche, et ainsi démontrer son effet accélérateur sur l’opération d’aménagement concernée. Le dossier devra être en mesure de justifier la nécessité de la subvention sollicitée afin de débloquer le projet.

Le montant de subvention attribué pourra aller jusqu’à 100 % du déficit d’opération. Il ne pourra pas dépasser le montant total des dépenses éligibles. Lorsque la collectivité est maître d’ouvrage, elle devra assurer une participation minimale de 20 % du montant total des financements apportés par les personnes publiques au projet dans le respect des conditions prévues au III de l’article L.1111- 10 du CGCT.

Un dépôt de dossier doit correspondre à un projet d’aménagement. Si vous portez plusieurs projets d’aménagement pour lesquels vous souhaitez candidater à la mesure friches, il faudra déposer autant de dossiers que de projets candidats.
En revanche, si plusieurs friches sont présentes au sein d’un même projet d’aménagement, une seule candidature suffit. Il faudra alors mentionner le caractère "multi-sites" de la friche dans le dossier.

Les projets candidats concernés par des friches confrontées à une problématique de pollution des sols et/ou eaux souterraines, qu’elle soit avérée ou suspectée, doivent suivre les principes de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués. Les dossiers doivent contenir des informations probantes, permettant de statuer sur l’état de pollution (oui / non / à déterminer).

• Si l’aide sollicitée vise un soutien d’études pré-opérationnelles, des études historiques et documentaires, des diagnostics ou un plan de gestion doivent être engagés. La/les proposition(s) technique et financière du/des bureau(x) d’études pressenti(s) pour réaliser les prestations objets de la demande de subvention devra/ont être jointe(s) au dossier de candidature. L’annexe 5 « recueil des données d’entrée de la demande », sous format Excel, devra être jointe au dossier de candidature.

• Si l’aide sollicitée vise un soutien de travaux de dépollution des sols et/ou des eaux souterraines, il faut disposer des résultats des études historiques et documentaires et, en cas de pollution avérée, des résultats des diagnostics, du plan de gestion voire du plan de conception des travaux. L’annexe 4 « Volet technique friches polluées » devra être jointe au dossier de candidature.

La conception et la réalisation de projets sur friches polluées s’inscrit dans le temps long. Aussi, le soutien à ce type de projet pourra être réalisé sur plusieurs exercices (par exemple année n pour les études de types diagnostics, plan de gestion, plan de conception des travaux puis en année n+1 pour les travaux de dépollution.

Les dossiers relatifs aux sols pollués pourront être expertisés par les services de l’ADEME.

Contact ADEME : friches.fondsvert@ademe.fr

Pour être éligibles à la mesure « Recyclage foncier », les projets portant sur une friche ICPE industrielle ou minière doivent vérifier les 3 critères d’éligibilité suivants :

• Le projet doit porter sur une friche polluée issue d’un ancien site ICPE industriel ou minier ayant satisfait ses obligations réglementaires de remise en état ou d’arrêt de travaux ou dont le(s) responsable(s) sont considérés comme défaillants au regard de l’article L. 556-3 du code de l’environnement.
• Le responsable de la pollution ne doit pas être identifié et/ou ne peut être réglementairement astreint à supporter les coûts de dépollution, conformément au principe du « pollueur-payeur ».
• L’aide sollicitée au titre de la mesure doit porter sur des postes de dépenses dont les montants ont été déterminés au moyen d’études (ex : plan de gestion ou plan de conception des travaux de dépollution des sols et/ou des eaux souterraines).

Ces 3 critères s’ajoutent à ceux précités à la rubrique précédente et qui s’adresse à l’ensemble des friches polluées (qu’elles relèvent d’un ancien site ICPE ou non) – voir « Ma friche se situe sur un terrain pollué. Quelles conséquences sur le montage de mon dossier ? ».

Les dossiers relatifs aux anciens sites ICPE seront instruits par les services de l’ADEME si l’aide sollicité porte sur la réalisation d’études visant à déterminer l’état de pollution du site ou sur des travaux de dépollution du sol et/ou des eaux souterraines.

Si l’aide sollicitée porte sur d’autres postes de dépenses que la dépollution, le dossier pourra être instruit par les services de l’État. Toutefois, le porteur de projet devra être en mesure de démontrer l’adéquation de la qualité des sols avec le changement d’usage envisagé (cf. art L556-1 du Code de l’Environnement), au moyen d’études conformes à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués.

Contact ADEME : friches.fondsvert@ademe.fr

Chaque porteur de projet doit vérifier que le soutien financier du fonds friches est compatible avec le régime des aides de l’État (régime notifié ou règlement général d’exemption par catégorie – RGEC).

Pour cela, la section 3 « Plan de financement prévisionnel - Compatibilité Aides d’État » du formulaire à remplir sous Démarches-simplifiées guide le demandeur en le questionnant sur les critères qui doivent permettre de vérifier que l’aide sollicitée n’est pas couverte par le régime des aides d’État.

Si la qualification d’aide d’État peut être exclue au regard des réponses apportées dans le formulaire, le dossier remplira le critère de recevabilité attendu.

Si l’aide est qualifiable d’aide d’État, il faudra alors que le demandeur apporte les éléments permettant de vérifier si l’aide relève ou non d’un régime d’exemption.

Il est préconisé aux porteurs de projets qui rencontreraient des difficultés à faire cette vérification de se rapprocher rapidement des services instructeurs.

À défaut de réponse positive, la compatibilité du projet avec le régime d’aide d’État ne pourra être garantie dans les délais d’instruction impartis (notification à la Commission Européenne nécessaire) et le dossier ne pourra être recevable.

→ À noter : Cette vérification vise à s’assurer du respect des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne. Si l’aide sollicitée est présumée compatible, elle pourra être mise en œuvre immédiatement sans avoir à être notifiée à la Commission Européenne ni passer par un contrôle de la Commission Européenne.

Les candidats non retenus et lauréats du fonds friches du Plan de Relance ou de la mesure friches du fonds vert en 2023 et en 2024 peuvent de nouveau déposer un dossier au titre de l’édition 2025 de la mesure « recyclage foncier » du fonds vert. Les évolutions apportées au dossier devront être clairement identifiées dans le formulaire notamment concernant la maturité et l’avancement des opérations qui justifient une aide complémentaire.

Certains dossiers de candidature déposés au titre des éditions 2023 et 2024 de la mesure « Recyclage foncier » du fonds vert et non retenus parmi les lauréats ont été basculés automatiquement sur le formulaire de candidature de l’édition 2025. Les porteurs de projets concernés par cette bascule peuvent candidater au titre de l’édition 2025 sans besoin de redépôt d’un nouveau dossier. Les candidats concernés reçoivent une notification via la plateforme « Démarches-Simplifiées » les invitant à confirmer leur candidature en 2025 et, le cas échéant, les informant des actions à effectuer pour actualiser leur dossier.

Le dossier doit être complété dans le même calendrier que les nouveaux dossiers, soit d’ici le 25 avril 2025. La date de dépôt des dossiers reste celle du dépôt initial en 2023 ou en 2024, ce qui élargit les postes de dépenses éligibles. En effet, les postes de dépenses éligibles en 2023 ou en 2024 qui ont été engagés entre le dépôt du dossier en 2023 ou en 2024 et la re-candidature en 2025, restent éligibles en 2025. Pour tous les autres dossiers, il est impératif de faire un nouveau dépôt sur la plateforme « Demarches-simplifiees » dans l’espace réservé à la mesure « recyclage foncier des friches » du fonds vert et de remplir les annexes sous le format revu pour cette nouvelle édition.

Le fonds vert n’a pas pour objet de compenser l’inflation et la hausse des prix des matières premières. Le ré-abondement d’une subvention fonds friches peut venir financer une évolution du déficit liée à une évolution de la programmation (volonté d’amélioration) ou à des aléas rencontrés lors des travaux. De plus, ce fonds ne doit pas permettre à une collectivité de diminuer son reste à charge. Ainsi, si un dossier déjà lauréat du fonds friches fait l’objet d’une nouvelle candidature au fonds vert, il est impératif d’avoir un bilan financier actualisé faisant état d’un nouveau déficit en expliquant les motifs de l’évolution de ce déficit et justifiant un effort du porteur de projet pour optimiser le bilan (effort de participation de la collectivité, recherches de nouvelles subventions hors fonds friches…). Dans ce cas, la demande de subvention devra porter sur un ou des postes de dépenses non fléchés lors de la première subvention. Une nouvelle subvention ne pourra venir financer les mêmes lignes de dépenses que la ou les subvention(s) précédente(s).

Par ailleurs, un dossier déjà candidat ou lauréat du fonds friches qui dépose un nouveau dossier au fonds vert 2025 ne devient pas prioritaire dans l’attribution des subventions. Seule l’adéquation du projet avec les priorités franciliennes s’appliquent lors de l’instruction.

Si un dossier anciennement lauréat est de nouveau retenu parmi les lauréats de la nouvelle édition, la nouvelle aide accordée donnera lieu à une nouvelle convention et portera sur des postes de dépenses différents de la convention précédente.

Cette année, le fonds vert n’est pas cumulable avec les autres dotations de l’État, à l’exception de la mesure « recyclage foncier » qui vient combler le déficit qui subsiste après autres financements et notamment autres subventions publiques.

Le cumul des subventions de la mesure « recyclage foncier » avec d’autres dotations publiques telles que des fonds européens, nationaux ou régionaux est donc possible à condition que ces fonds ne financent pas les mêmes postes de dépenses de l’opération et dans le respect des règles générales du décret du 25 juin 2018.

En particulier, la mesure « recyclage foncier » est cumulable avec les autres mesures du fonds vert, et notamment le volet « Renaturation des villes et des villages ». Il faudra dans ce cas remplir un formulaire différent pour chaque mesure. Avant de déposer un dossier de renaturation sur une friche au titre de la mesure « recyclage foncier » ou de la mesure « renaturation des villes et des villages », il est préférable de vous rapprocher des services de l’État pour s’assurer que votre projet s’adresse bien aux deux mesures et/ou afin de flécher votre candidature vers la mesure la plus appropriée à votre dossier.

Contact « recyclage foncier » : fonds-friches-regional-ile-de-france-appel-a-projets.daof.sad.DRIEAT-if@developpement-durable.gouv.fr

Contact « renaturation » : stephane.lucet@developpement-durable.gouv.fr

Dans le cas où le porteur de projet sollicite également une aide au titre d’autres fonds publics pour le projet concerné, il doit le signaler de sorte que l’ensemble des subventions susceptibles d’être accordées au projet soient comptées dans les recettes du bilan d’opération. À cet égard, le candidat devra fournir lors de la candidature un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées au projet par des personnes publiques à la structure porteuse du projet, conformément au modèle en annexe de l’arrêté du 2 août 2019.

Les actions de restauration écologique des sols sur des friches, notamment aux fins de renaturation, sont éligibles à la mesure « recyclage foncier ». Ces actions sont également éligibles à la mesure « renaturation des villes et des villages » du fonds vert. Bien que ces deux fonds puissent être cumulables, il est préférable de vous rapprocher des services de l’État pour flécher la mesure la plus appropriée à votre dossier.

Contact « recyclage foncier » : fonds-friches-regional-ile-de-france-appel-a-projets.daof.sad.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr

Contact « renaturation » : stephane.lucet@developpement-durable.gouv.fr

Dans le cas d’une candidature aux deux mesures, il faudra bien remplir un formulaire différent pour chaque mesure.

Les opérations de recyclage foncier de friches visant à recycler un terrain pour l’accueil futur d’une activité industrielle, sans pour autant que le projet d’implantation ne soit pré-identifié ou que l’industriel ne soit connu (par ex. : un site « clés-en-main »), sont éligibles à la mesure « Recyclage foncier ». Cette mesure est ouverte à des opérations de proto-aménagement, permettant de remettre en état un foncier en friche à des fins d’implantations industrielles à terme. En ce sens, elle vise plutôt des collectivités et des aménageurs.

La mesure « Territoires d’Industrie », également intégrée au fonds vert, et quant à elle adaptée à des projets industriels, et permet de financer des investissements industriels comme le développement de capacités productives. Elle cible plutôt des acteurs du secteur privé, notamment des investisseurs et des industriels.

Dans le cas d’une candidature au titre de la mesure « Recyclage foncier », le dossier devra être alimenté d’une note spécifique détaillant et justifiant la nature de l’industrie visée et l’adéquation de l’opération avec celle-ci et avec les caractéristiques du territoire (main d’œuvre disponible, infrastructures logistiques, etc).