FAQ 2024 - Mesure « recyclage foncier » des friches du fonds vert
Il n’y a pas d’évolution majeure du dispositif en 2023. Les modalités de candidatures restent les mêmes : un formulaire est à remplir sur la plateforme en ligne Démarches-Simplifiées. Cette année, les dossiers devront être déposés au plus tard le 5 avril 2024. Le même processus d’instruction est reconduit, à savoir une co-instruction entre les services départementaux de l’État et l’ADEME selon les dossiers.
L’évolution majeure de cette édition concerne les conditions d’éligibilité. Cette année, les opérations de requalification par des bailleurs de parcs de logements dont la vacance est organisée en vue de réaliser des travaux et qui ne prévoient pas de changement d’usage ne sont plus éligibles au dispositif. D’autres financements publics peuvent être mobilisés pour des opérations de ce type. Pour autant, le dispositif reste ouvert aux mêmes porteurs de projets, et peut financer les mêmes postes de dépenses qu’en 2023.
Cependant, un projet éligible au dispositif ne sera pas forcément prioritaire lors de l’instruction. La priorisation d’un dossier lors de l’instruction et de la sélection régionale des lauréats dépendra de l’adéquation du projet avec les priorités franciliennes, qui sont les mêmes qu’en 2023, et qui sont fixées dans le cahier d’accompagnement francilien.
Le cumul des subventions du fonds vert avec d’autres dotations publiques tels que des fonds européens, nationaux ou régionaux est possible à condition que ces fonds ne financent pas les mêmes postes de dépenses de l’opération et dans le respect des règles générales du décret du 25 juin 2018. En particulier, la mesure « recyclage foncier » est cumulable avec les autres mesures du fonds vert, et notamment le volet « Renaturation des villes et des villages ». Il faudra dans ce cas remplir un formulaire différent pour chaque mesure. Avant de déposer un dossier de renaturation sur une friche au titre de la mesure « recyclage foncier » ou de la mesure « renaturation des villes et des villages », il est préférable de vous rapprocher des services de l’État pour s’assurer que votre projet s’adresse bien aux deux mesures et/ou afin de flécher la mesure la plus appropriée à votre dossier.
Dans le cas où le porteur de projet sollicite également une aide au titre d’autres fonds publics pour le projet concerné, il doit le signaler de sorte que l’ensemble des subventions susceptibles d’être accordées au projet soient comptées dans les recettes du bilan d’opération. À cet égard, le candidat devra fournir lors de la candidature un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées au projet par des personnes publiques à la structure porteuse du projet, conformément au modèle en annexe de l’arrêté du 2 août 2019.
Les candidats non retenus et lauréats du fonds friches « Relance » ou de la mesure friches du fonds vert en 2023 peuvent de nouveau déposer un dossier au titre de l’édition 2024 de la mesure « recyclage foncier » du fonds vert. Les évolutions apportées au dossier devront être clairement identifiées dans le formulaire notamment concernant la maturité et l’avancement des opérations qui justifient une aide complémentaire.
Certains dossiers de candidature déposés au titre de l’édition 2023 de la mesure « Recyclage foncier » du fonds vert et non retenus parmi les lauréats ont été basculés automatiquement sur le formulaire de candidature de l’édition 2024. Cela veut dire que le délai d’instruction de ces dossiers est prorogé en 2024, et qu’ils peuvent faire partie des candidats au titre de l’édition 2024 du fonds vert sans devoir redéposer un nouveau dossier. Dans ce cas, une notification est envoyée par mail via la plateforme « Démarches-Simplifiées ». Les porteurs de projets concernés sont invités à confirmer leur candidature début 2024. Ils reçoivent un mél leur informant des actions à effectuer dans leur dossier : champs à compléter et/ou cases à cocher pour valider le maintien de la demande en 2024 et apporter, le cas échéant, les compléments nécessaires en fonction des évolutions du formulaire (voir guide bascule DS dossiers 2023). Le dossier doit être complété dans le même calendrier que les nouveaux dossiers, soit avant le 05 avril 2024. La date de dépôt des dossiers reste celle du dépôt initial en 2023, ce qui élargit les postes de dépenses éligibles. En effet, les postes de dépenses éligibles en 2023 qui ont été engagés entre le dépôt du dossier en 2023 et la re-candidature en 2024, restent éligibles en 2024.
Pour tous les autres dossiers, il est impératif de faire un nouveau dépôt sur la plateforme Demarches-simplifiees » dans l’espace réservé à la mesure « recyclage foncier » du fonds vert et de remplir les annexes sous le format revu pour cette nouvelle édition.
Le fonds vert n’a pas pour objet de compenser l’inflation et la hausse des prix des matières premières. Le ré-abondement d’une subvention fonds friches peut venir financer une évolution du déficit liée à une évolution de la programmation (volonté d’amélioration) ou à des aléas rencontrés lors des travaux. De plus, ce fonds ne doit pas permettre à une collectivité de diminuer son reste à charge. Ainsi, si un dossier déjà lauréat du fonds friches fait l’objet d’une nouvelle candidature au fonds vert, il est impératif d’avoir un bilan financier actualisé faisant état d’un nouveau déficit en expliquant les motifs de l’évolution de ce déficit et justifiant un effort du porteur de projet pour optimiser le bilan (effort de participation de la collectivité, recherches de nouvelles subventions hors fonds friches…). Dans ce cas, la demande de subvention devra porter sur un ou des postes de dépenses non fléchés lors de la première subvention. Une nouvelle subvention ne pourra venir financer les mêmes lignes de dépenses que la ou les subvention(s) précédentes.
Par ailleurs, un dossier déjà candidat ou lauréat du fonds friches qui dépose un nouveau dossier au fonds vert 2024 ne devient pas prioritaire dans l’attribution des subventions. Seule l’adéquation du projet avec les priorités franciliennes s’appliquent lors de l’instruction.
Si un dossier anciennement lauréat est de nouveau retenu parmi les lauréats de la nouvelle édition, la nouvelle aide accordée donnera lieu à une nouvelle convention et portera sur des postes de dépenses différents de la convention précédente.
Les actions de restauration écologique des sols sur des friches, notamment aux fins de renaturation, sont éligibles à la mesure « recyclage foncier » des friches. Ces actions sont également éligibles à la mesure « renaturation des villes et des villages » du fonds vert. Bien que ces deux fonds puissent être cumulables, il est préférable de vous rapprocher des services de l’État pour flécher la mesure la plus appropriée à votre dossier.
Contact « recyclage foncier » : fonds-friches-regional-ile-de-france-appel-a-projets.daof.sad.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
Dans le cas d’une candidature aux deux mesures, il faudra bien remplir un formulaire différent pour chaque mesure.
Les opérations de recyclage foncier de friches visant à préparer un terrain pour l’accueil futur d’une activité industrielle, sans pour autant que le projet d’implantation ne soit pré-identifié ou que l’industriel ne soit connu (par ex. : un site « clés-en-main »), sont éligibles à la mesure « Recyclage foncier ». Cette mesure est ouverte à des opérations de proto-aménagement, permettant de remettre en état un foncier à des fins d’implantations industrielles à terme. En ce sens, elle vise plutôt des collectivités et des aménageurs. La mesure « Territoires d’Industrie », également intégrée au fonds vert, et quant à elle adaptée à des projets industriels, et permet de financer des investissements industriels comme le développement de capacités productives. Elle cible plutôt des acteurs du secteur privé, notamment des investisseurs et des industriels.
Dans le cas d’une candidature au titre de la mesure « Recyclage foncier », le dossier devra être alimenté d’une note spécifique détaillant et justifiant la nature de l’industrie visée et l’adéquation de l’opération avec celle-ci et avec les caractéristiques du territoire (main d’œuvre disponible, infrastructures logistiques, etc.)
Les projets candidats concernés par des friches confrontées à une problématique de pollution des sols et/ou eaux souterraines, qu’elle soit avérée ou suspectée, doivent suivre les principes de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués. Les dossiers doivent contenir des informations probantes, permettant de statuer sur l’état de pollution (oui / non / à déterminer).
Si l’aide sollicitée vise un soutien d’études pré-opérationnelles, des études historiques et documentaires, des diagnostics ou un plan de gestion doivent être engagés. La proposition technique et financière du bureau d’études qui réalisera les travaux de dépollution des sols et/ou des eaux souterraines devra être jointe au dossier de candidature.
Si l’aide sollicitée vise un soutien de travaux de dépollution des sols et/ou des eaux souterraines, il faut disposer des résultats des études historiques et documentaires et, en cas de pollution avérée, des résultats des diagnostics, du plan de gestion voire du plan de conception des travaux. L’annexe 4 « Annexe technique ADEME » devra être jointe au dossier de candidature.
La conception et la réalisation de projets sur friches polluées s’inscrit dans le temps long. Aussi, le soutien à ce type de projet pourra être réalisé sur plusieurs exercices (par exemple année n pour les études de types diagnostics, plan de gestion, plan de conception des travaux puis en année n+1 pour les travaux de dépollution.
Les dossiers relatifs aux sols pollués pourront être expertisés par les services de l’ADEME.
Contact ADEME : friches.fondsvert@ademe.fr
Pour être éligibles à la mesure « Recyclage foncier », les projets portant sur une friche ICPE industrielle ou minière doivent vérifier les 3 critères d’éligibilité suivants :
Le projet doit porter sur une friche polluée issue d’un ancien site ICPE industriel ou minier ayant satisfait ses obligations réglementaires de remise en état ou d’arrêt de travaux ou dont le(s) responsable(s) sont considérés comme défaillants au regard de l’article L. 556-3 du code de l’environnement.
Le responsable de la pollution ne doit pas être identifié et/ou ne peut être réglementairement astreint à supporter les coûts de dépollution, conformément au principe du « pollueur-payeur ».
L’aide sollicitée au titre de la mesure doit porter sur des postes de dépenses dont les montants ont été déterminés au moyen d’études (ex : plan de gestion ou plan de conception des travaux de dépollutions des sols et/ou des eaux souterraines).
Ces 3 critères s’ajoutent à ceux précités à la rubrique précédente et qui s’adresse à l’ensemble des friches polluées (qu’elles relèvent d’un ancien site ICPE ou non) – voir « Ma friche se situe sur un terrain pollué. Quelles conséquences sur le montage de mon dossier ? »
Les dossiers relatifs aux anciens sites ICPE seront instruits par les services de l’ADEME si l’aide sollicité porte sur la réalisation d’études visant à déterminer l’état de pollution du site ou sur des travaux de dépollution du sol et/ou des eaux souterraines.
Contact ADEME : friches.fondsvert@ademe.fr
Le fonds vert intervient pour financer des projets à fort impact écologique, à même d’accélérer la transition écologique des territoires. En consolidant le financement d’opérations de recyclage foncier complexes et coûteuses, l’aide accordée doit permettre de rendre possible la réalisation du recyclage de la friche, et ainsi démontrer son effet accélérateur sur l’opération d’aménagement concernée.
Ce fonds s’adresse aux projets d’aménagement de friches dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l’optimisation de tous les autres leviers d’équilibre. Il ne doit pas permettre à une collectivité de diminuer son reste à charge. Une subvention à hauteur de 100% du déficit est possible, dans la mesure où le montant global des dépenses éligibles le permet, et si le porteur du projet assure une participation minimale de 20% au financement de l’opération lorsque la collectivité est maître d’ouvrage.
L’article 2.23 du RGEC définit le « début des travaux » comme « soit le début des travaux de construction liés à l’investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier. L’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. » La notification des marchés constitue un engagement de commande et donc la demande de la subvention doit être préalable à la notification des marchés.
S’il s’agit d’un marché à tranches conditionnelles et que l’exécution du projet pour lequel l’aide est sollicitée, est bien prévu dans une tranche conditionnelle, alors il peut être considéré que l’exécution du projet n’a pas débuté à la condition que la tranche conditionnelle n’ait pas été affermie. S’il s’agit de tranches de réalisation des travaux et que le marché est un marché unique, alors le fait que le marché a été notifié constitue un commencement d’exécution et le dossier de demande n’est pas recevable. En effet, c’est le fait que le maître d’ouvrage soit "engagé à réaliser" qui constitue le commencement de l’action, pas seulement le démarrage des travaux.
Pour des acquisitions, si on est au stade d’une promesse de vente dont on peut se dédire, il est considéré que l’action n’est pas encore engagée irréversiblement et elle peut être prise en charge par le fonds. Si le processus d’acquisition est au stade du compromis de vente ou de l’exercice du droit de préemption, qui engage sans possibilité de se retirer, alors il est trop avancé pour que l’opération soit estimée non commencée et donc éligible.
Une fois le dossier de candidature déposé, les dépenses visées par la demande de subvention peuvent être engagées. Il n’est pas nécessaire d’attendre la date limite de dépôt des dossiers fixée au 5 avril 2024 pour engager les dépenses
Un dépôt de dossier doit correspondre à un projet. Si vous portez plusieurs projets d’aménagement pour lesquels vous souhaitez candidater à la mesure friches, il faudra déposer autant de dossiers que de projets candidats.
En revanche, si plusieurs friches sont présentes au sein d’un même projet d’aménagement, une seule candidature suffit. Il faudra alors mentionner le caractère "multi-sites" de la friche dans le dossier.
Chaque porteur de projet doit vérifier que le soutien financier du fonds friches est compatible avec le régime des aides de l’État (régime notifié ou règlement général d’exemption par catégorie – RGEC).
Pour cela, la section 3 « Plan de financement prévisionnel - Compatibilité Aides d’État » du formulaire à remplir sous Démarches-simplifiées guide le demandeur en le questionnant sur les critères qui doivent permettre de vérifier que l’aide sollicitée n’est pas couverte par le régime des aides d’État.
Si la qualification d’aide d’État peut être exclue au regard des réponses apportées dans le formulaire, le dossier remplira le critère de recevabilité attendu.
Si l’aide est qualifiable d’aide d’État, il faudra alors que le demandeur apporte les éléments permettant de vérifier si l’aide relève ou non d’un régime d’exemption.
Il est préconisé aux porteurs de projets qui rencontreraient des difficultés à faire cette vérification de se rapprocher rapidement des services instructeurs.
À défaut de réponse positive, la compatibilité du projet avec le régime d’aide d’État ne pourra être garantie dans les délais d’instruction impartis (notification à la Commission Européenne nécessaire) et le dossier ne pourra être recevable.
→ À noter : Cette vérification vise à s’assurer du respect des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne. Si l’aide sollicitée est présumée compatible, elle pourra être mise en œuvre immédiatement sans avoir à être notifiée à la Commission Européenne ni passer par un contrôle de la Commission Européenne.