FAQ réception de véhicules
Les questions fréquentes
Généralités/Premières démarches
Si vous souhaitez demander une réception/homologation de votre véhicule importé ou transformé, un certain nombre de documents sont à transmettre. Vous pouvez téléchargez et renseigner la fiche de constitution adaptée au motif de votre demande
Dans le cas ou la fiche de constitution n’existe pas ou n’est pas adaptée, nous vous demandons de bien vouloir vous rapprocher des services de la DRIEAT afin d’obtenir des précisions sur les documents à fournir pour constituer votre dossier.
Liste non exhaustive des sociétés conseil en homologation :
Véhicule neuf
(Réceptions Individuelles/Carrossages/Réceptions par type)
1- J’ai acheté une petite remorque neuve de moins de 500 kg. Que dois-je faire pour pouvoir circuler avec ? ?
Depuis le 29 octobre 2012, la directive européenne 2007/46/CE modifiée s’impose à toutes les remorques (celles de moins de 500 kg en charge comprises).
Ces dernières doivent faire l’objet d’une homologation avant leur mise en circulation. C’est le constructeur ou le particulier qui a construit la remorque qui doit en demander l’homologation auprès de la DRIEAT. L’homologation peut être une réception individuelle pour un particulier ou par type pour un constructeur qui produit la remorque en série.
Une remorque légère de moins de 500 kg en charge n’est pas soumise à la délivrance d’un certificat d’immatriculation (article R.322-1 du Code de la route) mais peut (si nécessaire) circuler avec une plaque d’immatriculation placée sur sa face arrière et reproduisant le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur.
2- Je souhaite aménager la carrosserie d’un véhicule léger neuf de transport de marchandises ?
L’aménagement d’une carrosserie consistant à l’opération de pose d’une carrosserie sur un véhicule léger incomplet en châssis-cabine ou complet en fourgon dans le cas :
- de l’aménagement d’une carrosserie "Fourgon" en "Fourgon à température dirigée"
ou
- de l’aménagement d’un véhicule destiné à un usage spécial de genre VASP ou RESP : par exemple ATELIER, BAZAR FORAIN, MAGASIN, NON SPECIFIE : podiums, expositions , carrosseries multiples amovibles, benne à ordure ménagère, SANITAIRE : Véhicule destiné à une activité en lien avec la santé (médecine du travail, prélèvement de sang, dentiste, radiologie…)
requière préalablement à sa première immatriculation soit :
1 - Un procès-verbal de contrôle de conformité initial (dit « CCI ») délivré par un carrossier qualifié désigné comme opérateur qualifié par l’UTAC-CERAM.
La liste des carrossiers qualifiés est publiée selon la liste accessible sur le site de l’UTAC-CERAM : Liste des carrossiers qualifiés
2 – Un procès-verbal de réception établi par une DREAL/DRIEAT/DEAL dans le cadre d’une demande de réception individuelle.
Cependant, cette procédure de réception individuelle est généralement plus adaptée aux catégories de carrosseries autres que celles désignées ci-dessus.
La constitution du dossier de réception individuelle est entièrement à la charge du demandeur.
Toutefois, il est vivement recommandé de consulter un carrossier qualifié ou une société conseil en homologation qui pourra vous accompagner dans cette démarche.
La fiche de constitution d’un dossier de réception individuelle est téléchargeable sur le site internet du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire :
Fiche de constitution :
Nota : les 2 procédures sont également valables pour le carrossage d’un châssis d’une remorque légère neuve homologuée de moins de 500 kg. En plus de la fiche RI 03.10.1 (carrossage neuf), il y aura la fiche RI 01.4 (O1 O2 neuves) à transmettre.
Véhicules déjà immatriculés
1- Je souhaite faire immatriculer un véhicule d’un corps diplomatique ?
Ces véhicules ne sont pas réceptionnés par la DRIEAT.
Cependant, lorsque le véhicule est revendu en France ou en cas de perte du statut diplomatique par le corps diplomatique, celui-ci doit faire l’objet d’une réception auprès de la DRIEAT, si le demandeur réside en région Île-de-France.
2- J’ai fait l’acquisition d’un véhicule dont le poste de conduite a été adapté à mon handicap. Cette adaptation du poste de conduite doit-elle faire l’objet d’une homologation complémentaire ?
Les modifications qui relèvent de l’adaptation du poste de conduite (embrayage automatique, frein au volant…) ne sont pas considérées comme des modifications notables (au sens de l’article R.321-16 du Code de la route) et ne font donc pas l’objet d’une réception (= homologation) par les services de la DRIEAT.
Néanmoins si l’adaptation consiste à remplacer le siège conducteur par un fauteuil roulant, une réception est nécessaire.
La fiche nationale spécifique aux demandes de réception à titre isolé (RTI) d’un véhicule équipé pour transporter un (ou plusieurs) utilisateur(s) de fauteuil(s) roulant(s) est disponible sur le site internet du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire :
Fiche de constitution
3- Je souhaite faire immatriculer mon véhicule en "collection" ?
Vous êtes possesseur, ou venez d’acquérir un véhicule âgé d’au moins 30 ans, automobile, moto, camion, cyclomoteur, tracteur agricole, remorque, civils ou militaires, et souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation (appelé précédemment carte grise) avec un usage "véhicule de collection" auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : ANTS.
Vous devez vérifier que votre véhicule peut effectivement être classé en véhicule de collection s’il rempli les exigences fixées au point 6.3 de l’article R.311-1 du code de la route.
Depuis le 9 juin 2017, si vous souhaitez passer votre véhicule de Certificat d’Immatriculation Normal à Certificat d’Immatriculation de Collection, vous devez impérativement passer par une attestation de datation et de caractéristiques qui peut vous être délivrée par la Fédération Française des Véhicules d’Epoques : FFVE
Les véhicules dits de collection doivent être préservés sur le plan historique et maintenus dans son état d’origine, et aucune modification majeure n’a été apportée aux caractéristiques techniques du véhicule (châssis, carrosserie y compris le nombre de places, système de direction, énergie, freinage, transmission, suspension ou moteur).
L’attestation FFVE de datation d’un véhicule de collection ne peut plus depuis 2014 être délivrée pour un véhicule dont la carburation a été modifiée pour l’équiper au G.P.L. Ces véhicules ne peuvent pas être modernisés, ni modifiés.
La classification en véhicule de collection est difficilement réversible.
Les véhicules importés avec mention "Oldtimer", "Ancêtre",… sont traités comme des véhicules de collection.
Rappel important :
- l’arrêté du 10 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules permet l’utilisation des véhicules de collection pour un usage professionnel pour les voitures de transport avec chauffeur.
- un véhicule de collection ne peut pas bénéficier d’un rétrofit (arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible - article 2 point 1°e - le véhicule ne doit pas être immatriculé comme véhicule de collection au sens du 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route.
Si vous souhaitez consulter plus de questions/réponses, vous pouvez consulter la FAQ FFVE
Véhicules usagés transformés
(Aménagement/Tuning)
1- Je souhaite réceptionner une camionnette en voiture particulière VP ?
Si la transformation (de voiture particulière à camionnette) a fait l’objet d’un agrément de prototype (= homologation complémentaire), il vous suffit de vous rapprocher du propriétaire de cet agrément de prototype pour lui demander le document qui vous permettra de solliciter la modification de votre certificat d’immatriculation auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Si tel n’est pas le cas, il vous faut demander une réception à titre isolé de votre véhicule conformément aux modalités décrites dans notre Rubrique Réceptions. Le formulaire de demande à utiliser est le n° RTI 03.8.1.1.
2- Je souhaite réceptionner un véhicule en camping-car ?
Les véhicules autocaravanes sont de genre national VASP et de carrosserie nationale CARAVANE. Ces derniers doivent répondre à la définition donnée au point 5.1. de la partie A de l’annexe II de la directive 2007/46/CE modifiée : "un véhicule de catégorie M conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants :
a) des sièges et une table,
b) des couchettes obtenues en convertissant les sièges (si au moins une des couchettes n’est pas obtenue en convertissant une banquette (ou des sièges), le véhicule ne répondra pas à la définition ci-dessus et ne pourra donc pas être réceptionné en VASP CARAVANE),
c) un coin cuisine,
d) des espaces de rangement.
Ces équipements doivent être inamovibles.
Toutefois, la table peut être conçue pour être facilement escamotable."
Un aménagement plus sommaire et/ou amovible n’impose pas la réception de la transformation du véhicule en autocaravane. Ainsi un véhicule de genre national CTTE et de carrosserie nationale FOURGON équipé uniquement d’une couchette ne répond pas à la définition susmentionnée et restera un véhicule CTTE FOURGON.
Si vous décidez de faire réceptionner son votre véhicule en autocaravane, une fiche nationale spécifique aux demandes de réception à titre isolé (RTI) pour aménager un véhicule en autocaravane est disponible sur le site internet du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : Fiche de constitution
Si vous modifier le nombre de places assises, par exemple en ajoutant une banquette, vous devrez impérativement produire la pièce 11 de la fiche ci-jointe :
"Pièce 11 : Justificatifs concernant les sièges et les ceintures de sécurité (concerne également les sièges existants dans le véhicule de base s’ils sont modifiés) conformément aux directives 2005/39/CE (ou règlement ECE n°17), 2005/40/CE (ou règlement ECE n°16) et 2005/41/CE (ou règlement ECE n°14) applicables en fonction de la date de 1ère mise en circulation du véhicule".
Ces justificatifs sont généralement fournis par le fabricant de la banquette et doivent permettre de faire le lien entre le véhicule de base (souvent un véhicule de catégorie internationale N1), la banquette et les ceintures installés.
Si vous avez des doutes sur les justificatifs en votre possession, ou si vous souhaitez des informations complémentaires, nous vous invitons à prendre contact directement avec le propriétaire des justificatifs.
Pour toutes modifications de la structure du véhicule ( découpe de toit par exemple) ou chauffage additionnel, il convient, au préalable de faire une demande d’autorisation auprès du service homologation du constructeur du véhicule, afin d’obtenir son accord et la liste des prescriptions techniques à suivre.
A noter que si vous résidez hors de l’Ile-de-France, pour l’homologation de votre véhicule, nous vous invitons à vous rapprocher de la direction (DREAL ou DEAL) dont dépend votre lieu de résidence : DREAL ou DEAL
3- Je souhaite modifier une camionnette en Food-Truck ou en événementiel ?
Si le véhicule est neuf, le professionnel qualifié qui pose ou aménage la carrosserie délivre un procès-verbal de contrôle de conformité initial (dit « CCI ») en vue de sa première mise en circulation (voir la question 2 de la section « Véhicules neufs »).
Si le véhicule est déjà immatriculé en France, la pose ou l’aménagement de la carrosserie étant destiné à un usage spécial nécessite obligatoirement une demande de réception à titre isolé (RTI) auprès de la DRIEAT afin de modifier notamment le genre du véhicule de camionnette (CTTE) en véhicule automoteur spécialisé (VASP) indiqué sur le certificat d’immatriculation.
La constitution du dossier de réception à titre isolé est entièrement à la charge du demandeur.
Toutefois, il est vivement recommandé de consulter un carrossier qualifié qui pourra établir certaines justifications réglementaires afin de vous accompagner dans votre démarche.
La fiche de constitution de dossier la mieux adaptée à cette procédure de RTI est téléchargeable sur le site internet du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : Fiche de constitution
De plus, la pièce complémentaire suivante sera produite dans le dossier de RTI : plan coté indiquant le descriptif des équipements et aménagements intérieurs inamovibles effectués, en précisant notamment la position des places assises et des coffres…
4- Je souhaite retirer la mention « auto-école » sur ma carte grise ?
La mention "véhicule école" est une mention d’usage telle que prévue par l’annexe III de l’arrêté du 09/02/2009 modifié (Immatriculation). Pour faire retirer cette mention du certificat d’immatriculation, deux cas sont possibles :
- Avant le 01/01/2018
L’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière définit au 1° du a) de l’article 6 de l’arrêté du 08/01/2001 modifié les conditions de retrait de la mention "véhicule école" : "La mention spéciale portée sur le certificat d’immatriculation est supprimée, après déclaration au préfet de la cessation d’utilisation en tant que véhicule destiné à l’enseignement professionnel de la conduite et du démontage des dispositifs techniques spécifiques mentionnés à l’alinéa 3 de la partie b du présent arrêté."
C’est à l’auto-école d’établir cette déclaration au moment où elle retire les doubles commandes pour céder le véhicule.
- Après le 01/01/2018
L’arrêté du 27 juin 2017 relatif à l’adaptation réversible des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite définit à l’article 3 de l’arrêté du 27/06/2017 modifié les conditions de retrait de la mention "véhicule école" :
"La dépose des équipements est réalisée par le titulaire de la déclaration de pose des équipements ou par un aménageur qualifié qui délivre l’attestation d’adaptation réversible selon le modèle prévu à l’annexe 1-B du présent arrêté afin que la mention « véhicule école » soit supprimée sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné."
A noter que le c) de l’article 15 de l’arrêté du 09/02/2009 modifié (Immatriculation) prévoit que cette attestation soit produite pour la suppression de la mention "véhicule école" :
"- en cas de transformation réversible pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE, afin de redevenir conforme à son type d’origine : une attestation d’adaptation réversible conforme à l’annexe 1-B de l’arrêté du 27 juin 2017 relatif à l’adaptation réversible des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite."
C’est au titulaire de la déclaration de pose des équipements ou un aménageur qualifié de délivrer une attestation d’adaptation réversible.
La réception à titre isolé (RTI) de véhicule léger aménagé en véhicule école par les DREAL/DRIEAT/DEAL n’est plus possible depuis le 01/01/19.
5- Je souhaite réceptionner ma camionnette en bétaillère ?
Deux cas sont envisageables :
- Soit, la transformation est réalisée par un carrossier, qui est un opérateur qualifié par l’ UTAC-CERAM.
Le carrossier peut effectuer la transformation et délivrer les documents administratifs nécessaires au changement de carrosserie sur le nouveau titre de circulation , par téléprocédure auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
La liste des carrossiers qualifiés est publiée selon la liste accessible sur le site de l’UTAC-CERAM.
- Soit, il convient de procéder à la réalisation d’une réception à titre isolé pour un véhicule usagé selon le motif : pose ou modification d’une carrosserie en fournissant un certificat de montage d’une carrosserie selon l’annexe VIII.
La demande de réception à titre isolé est ensuite à demander selon les modalités présentées dans notre Rubrique Réceptions.
Le formulaire de demande à utiliser est le n° RTI 03.10.2
6- Je souhaite installer ou désinstaller l’alimentation GPL de mon véhicule ?
L’installation ou la désinstallation d’un kit GPL est une transformation du véhicule soumise à réception à titre isolée. Au préalable, il vous faut demander l’accord du constructeur avant de réaliser la transformation et obtenir auprès de lui la notice descriptive du véhicule. Ensuite, vous pourrez demander une réception à titre isolé selon les modalités présentées dans notre Rubrique Réceptions. Le formulaire de demande à utiliser est :
- pour l’installation GPL : n° RTI 03.7.1.1
- pour la désinstallation du GPL : n° RTI 03.7.1.2
7- J’ai pour projet d’acquérir un véhicule immatriculé en ambulance pour le transformer en fourgon (transport de marchandises). Cette transformation est-elle possible ? Si oui, quels sont les documents à produire pour valider cette transformation ?
La réception à titre isolé (RTI) d’un véhicule par la DRIEAT est obligatoire quand sa transformation constitue une transformation notable au sens de l’article R.321-16 du Code de la route. C’est le cas pour le déclassement d’une ambulance (rubriques J.1 du certificat d’immatriculation = VASP et J.3 = AMBULANC) en une camionnette fourgon (J.1 = CTTE et J.3 = FOURGON).
Il n’existe pas de fiche spécifique à une telle transformation sur le site internet du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : Fiche de constitution.
Néanmoins il est possible de s’inspirer du formulaire RTI 03.8.2.
Les équipements spécifiques à l’ambulance (feux bleus, sirène…) devront impérativement être déposés.
8- Je souhaite convertir mon véhicule au carburant bio-éthanol ?
Les véhicules essences d’une puissance fiscal inférieure ou égale à 14 CV peuvent fonctionner au bioéthanol après la pose d’un boîtier homologué par un installateur agréé.
La liste des fabricants et installateurs est consultable sur le site de l’UTAC-CERAM.
L’installation de kit non homologués est interdite.
Les DREAL/DRIEAT/DEAL n’interviennent pas dans le montage d’un kit bio-éthanol.
9- Je souhaite brider ou débrider ma moto ?
Les DREAL/DRIEAT/DEAL ne sont pas impliquées ni dans le bridage, ni dans le débridage au-delà de 100 cv à la roue (73,6 kW) permis par l’arrêté du 13/04/2016 des motocyclettes (genre MTT2) immatriculées. Les demandes de réception en ce sens seront refusées. Elles refuseront donc toute demande de réception à titre isolé en ce sens.
Pour être bridée, il faut demander l’autorisation au concessionnaire qui vous délivrera une attestation de bridage qui vous permettra de solliciter un certificat d’immatriculation auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Pour être débridée, la MTT2 doit être équipée d’un ABS et être conforme à une réception CE de type selon la directive 92/61/CEE modifiée ou la directive 2002/24/CE modifiée.
Le demandeur doit alors s’adresser au constructeur ou à son représentant accrédité en France.
Si ce dernier bénéficie un agrément de prototype auprès du Centre National de Réception des Véhicules, après débridage sous le contrôle du titulaire de l’agrément de prototype, il peut délivrer un certificat de conformité permettant la modification du certificat d’immatriculation du véhicule.
10- Je suis un fan de tuning-auto. Puis-je rouler sans risque avec mon véhicule transformé ?
La « réception CE par type » est l’acte par lequel un état membre de l’Union européenne certifie qu’un type de véhicule, de système ou d’équipement satisfait à la législation.
Préalablement l’immatriculation, les constructeurs établissent pour tout véhicule un certificat de conformité CE dit « COC » qui atteste la conformité à une réception par type CE délivrée par une autorité administrative d’un État membre. Le COC est nécessaire pour immatriculer un véhicule neuf dans tout les Etats membres.
Aussi, le certificat d’immatriculation du véhicule comporte les données techniques essentielles qui permettent de s’assurer à tout moment que le véhicule en circulation est toujours conforme à sa réception initiale en interrogeant une base de données professionnelle (par exemple : un professionnel de la réparation, une assurance pour établir un contrat).
Ainsi, toute modification d’un système ou d’un équipement d’un véhicule immatriculé peut impacter la validité du « COC » et nécessiter une demande réception à titre isolé par une DREAL/DRIEAT/DEAL avant toute remise en circulation du véhicule dans le but de vérifier la conformité de la transformation réalisée (par exemple : le freinage, la suspension, l’éclairage et la signalisation, la carrosserie, les pneumatiques, la puissance du moteur, l’échappement, etc…).
Par conséquent, avant d’envisager toute transformation de votre véhicule, il convient de vous assurer auprès du constructeur ou de son représentant de la faisabilité de la transformation et, le cas échéant, d’obtenir une autorisation écrite des services techniques du constructeur qui permettra d’engager soit une procédure demande de réception à titre isolé auprès d’une DREAL/DRIEAT/DEAL, soit de justifier auprès de son assureur que la modification réalisée n’impacte par la réception du type CE en question.
11- Je souhaite transformer un bus en camion événementiel ?
La transformation d’un autobus ou d’un autocar en camion événementiel nécessite obligatoirement une demande de réception à titre isolé auprès de la DRIEAT afin de modifier certaines données du certificat d’immatriculation.
Cette démarche compliquée nécessite impérativement avant tout achat une consultation préalable du constructeur ou de son représentant en France afin d’examiner la faisabilité de l’opération pour le véhicule que vous avez sélectionné.
En effet, certaines justifications réglementaires ou dérogations sont parfois impossible à obtenir dans le but du déclassement de certains véhicules du fait que certaines exigences réglementaires entre un bus et un camion sont différentes.
La constitution du dossier de réception à titre isolé étant entièrement à la charge du demandeur, il est vivement recommandé de consulter une société conseil en homologation et/ou un professionnel qui pourra vous aider dans cette démarche compliquée.
La fiche de constitution générique la plus adaptée à cette procédure de RTI est téléchargeable sur le site internet du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : Fiche de constitution
Toutefois, les spécifications particulières sont les suivantes :
Pièce 8 : Le véhicule ne comporte qu’une seule place assise : celle du conducteur. La cabine est entièrement séparée de la partie arrière par une cloison fixe rigide.
Pièce 9 : le calcul de répartition des charges sera produit sous la forme d’un certificat de carrossage dit "annexe VIII"
12- Je possède une remorque homologuée à laquelle je souhaiterais apporter des modifications (essieu, frein, attelage, PTAC…). Ces modifications sont-elles envisageables ?
Pour le savoir, vous devez solliciter le constructeur de cette remorque afin d’obtenir une attestation autorisant la transformation. Cette attestation devra clairement indiquer qu’après transformation, la remorque devient conforme à un type homologué par le constructeur. Sans attestation du constructeur, l’homologation par nos services de votre remorque transformée sera compromise.
13- Je souhaite remplacer le moteur thermique par un moteur électrique ?
La transformation d’un véhicule avec un dispositif de conversion électrique à batterie ou à pile à combustible ne peut être effectuée que par un installateur présent sur le territoire français et habilité par le fabricant du dispositif de conversion dans le cadre d’une homologation d’agrément de prototype ( toute demande de RTI est exclue par la législation ).
Le véhicule transformé possède obligatoirement les caractéristiques principales suivantes :
- véhicule particulier de catégorie M, véhicule utilitaire léger de catégorie N ou véhicule de 2/3 roues et quadricycles de catégorie L à moteur essence ou Diesel conforme à une homologation de type CE ;
- le certificat d’immatriculation français du véhicule a une date de 1re immatriculation antérieure d’au moins 5 ans par rapport à la date de sa conversion pour les catégories M, N et d’au moins 3 ans pour les catégories L ( le véhicule ne peut être immatriculé comme véhicule de collection ).
Une fois la transformation réalisée, le professionnel habilité établie une attestation de transformation d’un véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible qui permet la modification du certificat d’immatriculation.
Référence : Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Véhicules importés
1- Je souhaite importer un véhicule immatriculé à l’étranger en France ?
Lors de l’importation d’un véhicule en France provenant de l’étranger, 3 cas peuvent se présenter.
Cas 1 : le véhicule provient de l’Espace Économique Européen (EEE) et vous disposez soit du certificat de conformité européen (COC) à un type CE, soit d’une attestation d’identification à un type CE. Dans ce cas, vous pouvez solliciter directement un certificat d’immatriculation auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Cas 2 : le véhicule provient de l’Espace Économique Européen (EEE) mais vous ne disposez pas des documents précités. Il vous appartient alors de vous rapprocher du représentant du constructeur du véhicule pour obtenir une attestation de (non-)conformité (partielle) du véhicule, délivrée par celui-ci (liste constructeurs). Si le constructeur atteste que le véhicule est conforme à l’ensemble des dispositions réglementaires du Code de la Route applicables en France, vous pouvez solliciter directement un certificat d’immatriculation auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Dans le cas contraire, vous devez demander une réception à titre isolé de votre véhicule selon les modalités décrites dans notre Rubrique Réceptions.
Cas 3 : le véhicule ne provient pas de l’EEE ou vous ne disposez pas de documents attestant de la conformité totale du véhicule. Dans ce cas, vous devez demander une réception à titre isolé de votre véhicule selon les modalités décrites dans notre Rubrique Réceptions.
Il pourra vous être demandé d’effectuer certains essais techniques et/ou remettre en conformité certains éléments du véhicule
2- Je souhaite importer un véhicule immatriculé à l’étranger en France, équipé d’un équipement GPL ?
La toute première chose à faire, c’est de contacter le représentant du constructeur en France ou en Europe afin d’obtenir la délivrance d’un certificat de conformité ( totale, partielle ou non) du véhicule avant de constituer un dossier de réception.
Trois cas possibles :
1- Soit l’installation GPL du véhicule est d’origine et spécifiée sur le titre de circulation étranger, sous réserve de sa conformité aux normes européennes, aucune démarche supplémentaire est à effectuer.
2- Soit l’installation GPL n’est pas d’origine et installée par un installateur, il faut dans ce cas que l’installation GPL soit mentionnée sur le titre de circulation étranger et qu’une attestation de montage de l’installateur nous soit transmise, à défaut, il faudra faire contrôler l’installation chez un installateur français qui lui-même devra attester de la conformité de l’installation et joindre les fiches de communication
3- Soit l’installation GPL n’est pas d’origine et installée par un installateur et non mentionnée sur le titre de circulation, il faut dans ce cas une attestation d’un installateur français qui lui-même devra attester de la conformité de l’installation et joindre les fiches de communication.
3- J’ai acheté un véhicule immatriculé dans un pays de l’Union Européenne (UE). Le constructeur m’indique (attestation de non-conformité) que mon véhicule ne correspond à aucun type connu et qu’il est donc considéré comme non conforme… Comment puis-je apporter la preuve que mon véhicule est conforme aux dispositions du Code de la route ?
Conformément à l’article 14 bis de l’arrêté du 19/07/1954 modifié, pour les véhicules précédemment immatriculés dans un État membre, la DRIEAT peut solliciter auprès de cet État, l’ensemble des justificatifs de conformité ayant permis son immatriculation.
Néanmoins sans réponse satisfaisante de l’État membre dans les 2 mois suivant la date de la demande, la réalisation d’essais complémentaires dans un laboratoire sera exigée.
4- Est-ce je dois remplacer les dispositifs d’éclairage et de signalisation non homologués (e) ou (E) de mon véhicule provenant d’un pays hors de l’union européenne ?
Les dispositifs d’éclairage et de signalisation non homologués (e) ou (E) doivent être remplacés sauf si le constructeur peut attester qu’il n’existe pas sur le marché de dispositif homologué (e) ou (E) pour le véhicule présenté.
Tous les dispositifs d’éclairage et de signalisation homologués (e) ou (E) ajoutés au véhicule doivent comporter des marquages de fonction visibles : « F » ou « F1 » pour le(s) feu(x) de brouillard arrière, « AR » pour le(s) feu(x) de marche arrière…
L’agent en charge de la réception pourra vous demander les justificatifs d’homologation (fiches de communication accompagnée des annexes) des feux ajoutés.
À noter que le mode de fixation des dispositifs ajoutés doit être pérenne et l’installation (notamment les angles de visibilité) doit respecter soit les règles nationales (arrêté du 16 juillet 1954 modifié), soit le Règlement ONU/ECE n° 48.
5- J’ai acheté un véhicule léger immatriculé à l’étranger et déclaré non conforme par le constructeur (attestation de non-conformité). Pour la constitution de mon dossier de réception à titre isolé (RTI), sachant que mon véhicule a moins de quatre ans, dois-je produire un procès-verbal de contrôle technique ?
Conformément à l’article R.323-22 du Code de la route, vous devez apporter la preuve que votre véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date de sa première mise en circulation.
Autrement dit, pour les véhicules immatriculés depuis plus de trois ans six mois, il conviendra de produire un procès-verbal de contrôle technique accepté et valide.
6- Je souhaite importer un poids lourds ?
Si le véhicule est un tracteur routier pour semi-remorque muni d’un certificat d’immatriculation CE dont la donnée K est renseignée par un numéro de réception CE par type de la forme e2*2007/46*0004*02, ce véhicule peut être immatriculé en France directement par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : ANTS. Sauf, si le véhicule RCE n’a pas été cnitée en France.
Dans le cas contraire ou si le véhicule est un camion muni d’une carrosserie, c’est à dire un véhicule châssis-cabine complété par un carrossier implanté dans un Etat membre ( par exemple un camion benne ), un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la DRIEAT est nécessaire pour immatriculer le véhicule dans le cadre d’une démarche de réception à titre isolé.
Tout d’abord, avant tout achat, il est vivement recommandé de consulter le constructeur du véhicule ou de son représentant en France afin de vous assurer de la faisabilité de l’importation du véhicule que vous envisagez d’acquérir.
La constitution du dossier de réception à titre isolé est entièrement à la charge du demandeur.
Toutefois, il est vivement recommandé de consulter un carrossier qualifié qui pourra établir certaines justifications réglementaires afin de vous accompagner dans votre démarche.
Aussi, il est possible de consulter une société conseil en homologation qui pourra vous aider dans cette démarche en constituant votre dossier,
La fiche de constitution de dossier la mieux adaptée à cette procédure de RTI est téléchargeable sur le site internet du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : Fiche de constitution
De plus, si le véhicule de base n’est pas muni d’un certificat de conformité CE dit « COC », la pièce complémentaire suivante sera produite dans le dossier de RTI :
- attestation de conformité du véhicule de base délivrée par le constructeur ou son représentant
7- Je souhaite importer une dépanneuse ?
Les véhicules de dépannage légers de moins de 3.5 t ou poids lourds sont soumis à une législation nationale particulière qui impose des règles techniques supplémentaires non harmonisées en Europe.
En plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale dite « carte blanche » est nécessaire pour exploiter ces véhicules.
Une demande de réception à titre isolé est indispensable pour un véhicule neuf muni d’un certificat de conformité CE ( COC) ou pour un véhicule usagé muni d’un certificat d’immatriculation européen d’un Etat membre.
Généralement, ces véhicules sont construits à partir d’un châssis cabine et carrossés en seconde étape par un carrossier.
Si vous envisagez d’importer un véhicule qui a été construit selon la législation française par un carrossier implanté sur le territoire national ou européen, le constructeur du châssis cabine et le carrossier disposant des preuves de sa conformité pourront vous accompagner dans votre démarche de réception.
Dans le cas contraire, par exemple si le véhicule équipé en dépanneuse n’est pas commercialisé en France, vous risquez de rencontrer des difficultés pour rassembler toutes les preuves de la conformité du véhicule de dépannage. Préalablement à l’achat du véhicule, il conviendra de vous assurer d’une part auprès du constructeur de la conformité du véhicule de base (châssis cabine) et d’autre part auprès d’un carrossier de véhicules de dépannage pour la conformité de l’équipement ou bien d’une société conseil en homologation pour la faisabilité de l’importation et de la réception du véhicule.
La fiche de constitution de dossier la mieux adaptée à cette procédure de RTI est téléchargeable sur le site internet du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : Fiche de constitution
De plus, si le véhicule de base n’est pas muni d’un certificat de conformité CE dit « COC », la pièce complémentaire suivante sera produite dans le dossier de RTI :
- attestation de conformité du véhicule de base délivrée par le constructeur ou son représentant
Définitions des catégories des véhicules de dépannage selon la réglementation française :
catégorie A Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal a 1 800 kg
catégorie B Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3 500 kg
catégorie C Véhicule permettant de remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 3 500 kg et n’excédant pas la limite fixée par l’expert lors de la première visite prévue par l’article 8 ci-dessous.
Le véhicule de la catégorie C définie peut également remorquer un véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3 500 kg
catégorie E véhicule spécialisé dans les opérations de dégagement rapide des chaussées – véhicule conçu pour permettre le chargement sur lui-même ou tout autre véhicule automobile ou remorqué.
8- Je souhaite faire immatriculer une remorque légère (poids total autorisé en charge inférieur à 3 500 kg) achetée à l’étranger. À qui dois-je m’adresser ?
Dans ce cas, il convient de prendre contact avec le constructeur de la remorque (ou son représentant) pour déterminer si la remorque importée dispose d’un certificat de conformité européen (homologation européenne). Ce dernier sera nécessaire pour faire immatriculer le véhicule par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Si le constructeur ne dispose pas de certificat de conformité européen permettant une immatriculation directe par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, une réception à titre isolé (RTI) est nécessaire.
La fiche nationale spécifique aux demandes de RTI des remorques légères est disponible sur le site internet du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : Fiche de constitution.
9- Je souhaite faire immatriculer une remorque (poids total autorisé en charge supérieur à 3 500 kg) déjà immatriculée et achetée à l’étranger. À qui dois-je m’adresser ?
Dans ce cas, il convient de prendre contact avec le constructeur de la remorque (ou son représentant) pour déterminer si la remorque importée dispose d’un certificat de conformité européen (homologation européenne). Ce dernier sera nécessaire pour faire immatriculer le véhicule par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Si le constructeur ne dispose pas de certificat de conformité européen, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la DRIEAT est nécessaire pour faire immatriculer le véhicule dans le cadre d’une démarche de réception à titre isolé.
Il n’existe pas de fiche spécifique sur le site Internet du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. Néanmoins, dans un premier temps, nous vous recommandons de consulter un carrossier qualifié qui pourra établir certaines justifications réglementaires afin de vous accompagner dans votre démarche de RTI. Aussi, il est possible de consulter une société conseil en homologation qui pourra vous aider dans cette démarche.
Centres de contrôles techniques des véhicules
1- A qui m’adresser pour faire part d’une réclamation suite à un contrôle technique dans un centre ou pour contester ce contrôle ?
La majorité des centres de contrôle technique sont affiliés à un réseau agréé.
En cas de réclamation suite à un contrôle technique dans un centre, il est recommandé d’interroger en premier lieu le réseau agréé dont dépend le centre. Vous trouverez les coordonnées de ces réseaux sur le site de l’UTAC.