Foire aux questions sur Natura 2000

COPIL, structure porteuse et présidence du COPIL

Est-ce que la présidence d’un COmité de PILotage (COPIL) Natura 2000 peut être assurée par un élu autre qu’un élu du Conseil régional lorsque la Région est structure porteuse du site Natura 2000 en question ?

Réponse :
L’objectif est d’impliquer les collectivités et groupements de collectivités présents au plus près du site Natura 2000 afin d’inscrire la démarche de préservation des habitats et espèces dans une logique de territoire. Il est donc souhaité que la présidence du COPIL et que le portage des DOCOB soient assurés par ces collectivités et leurs représentants. Cependant, à défaut de candidature d’une collectivité, la présidence du COPIL ainsi que l’élaboration du DOCOB et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre sont assurés par l’autorité administrative, soit la Région Ile-de-France (art. R.414-8-1 du code de l’environnement).

Est-ce que la présidence d’un COmité de PILotage (COPIL) Natura 2000 peut être assurée par un élu et/ou représentant différent du maire ou du président de la collectivité ?

Réponse :
Selon l’article Art L.414-2 du code de l’environnement, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de l’élaboration du DOCOB et du suivi de sa mise en œuvre.
Le président du COPIL peut donc être un élu autre que le maire ou le président de la collectivité. Il est désigné en son nom propre ; il n’y a donc pas nécessité d’obtenir au préalable une délibération de la collectivité ou du groupement qu’il représente. Enfin, la collectivité désignée en tant que "structure porteuse" n’est pas nécessairement celle du président du COPIL.

Est-ce qu’il y a une obligation réglementaire quant à la présence du candidat (personne physique) au COmité de PILotage (COPIL) Natura 2000 restreint qui pourrait l’élire comme président ?

Réponse :
Il n’y a pas d’obligation réglementaire à la présence du candidat (personne physique) au COPIL restreint qui pourrait l’élire comme président, cependant cela paraît nécessaire dans la mesure où la personne doit se porter candidate et que "les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du COPIL". Si la personne ne peut pas assister à la réunion du COPIL le jour J, elle peut faire état de sa candidature par écrit mais il n’est pas envisageable de désigner d’office un président de COPIL, sans que cette personne se soit portée volontaire pour exercer cette fonction.

Actions finançables hors site Natura 2000 dans le cadre de l’élaboration, la révision du DocOb, l’animation et les contrats Natura 2000

Est-ce qu’il est possible de financer de l’animation, des études ou la révision d’un DocOb dans des secteurs en lien fonctionnel avec le site Natura 2000 existant mais en dehors de son périmètre ?

Réponse :
Une action liée à l’animation ou à la révision d’un DOCOB peut être réalisée en dehors du site lorsqu’il existe un lien fonctionnel (démontré ou en question) avec la population d’une espèce ou avec un habitat naturel en dehors du site. Une action d’animation peut aussi être réalisée en dehors du site pour toucher des acteurs qui interagissent avec les éléments du patrimoine naturel du site. Cette possibilité de financement doit être discutée avec les services de la Région Ile-de-France.

Est-ce qu’il est possible de passer un contrat dans un secteur en cours d’intégration au réseau?

Réponse :
Les périmètres des sites Natura 2000 sont sujets à des évolutions au cours du temps. La modification de périmètre d’un site Natura 2000 est un long processus. Un contrat Natura 2000 sur un secteur qui serait dans le périmètre du projet d’extension d’un site Natura 2000 est éligible, à partir du moment où le ministère en charge de l’écologie a transmis la demande de modification à la Commission Européenne et que la ou les mesures envisagées sont présentes dans le DOCOB existant et correspondent à l’espèce et/ou l’habitat naturel visé.