Information Acquéreur-Locataire (IAL), pour les projets de vente ou de location

Pour louer ou vendre bien, il faut produire l’état des risques réglementés, pour l’information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL).

Vous vendez ou vous louez un bien ? Pour mener à bien cette transaction et informer l’acquéreur ou le locataire de la situation de son bien, au regard des risques et au regard des pollutions, vous devez produire un état des risques réglementés, pour l’information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL).

Errial : un clic pour savoir si votre bien est en zone à risque

Certains endroits sont situés en zone à risque, d’autres non. Pour savoir ce qu’il en est à votre adresse, rendez-vous sur l’application ERRIAL pour :

  • évaluer simplement et rapidement les risques de votre bien ;
  • produire l’état des risques, pollutions et nuisances sonores (aéroports) du logement concerné et ainsi respecter votre obligation Information Acquéreur-Locataire.
Obtenir l’ERRIAL en ligne

La liste des risques et pollutions évaluée dans l’Information acquéreur locataire

L’obligation s’applique aux biens situés :

  • dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
  • dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
  • dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
  • dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
  • dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3) ;
  • dans une zone soumise à obligation légale de débroussaillement.

Radon, risque sismique et minier : l’Ile-de-France n’est pas concernée

Cet état des risques et pollutions renseigne également sur la situation du bien au regard de risques ne concernant pas ou peu l’Île-de-France :

  • risques miniers (pas de plans de prévention des risques miniers dans la région)
  • zonage sismique : toute l’Île-de-France est en zone 1 (risque très faible)
  • zonage réglementaire du potentiel radon : toute l’Île-de-France est classée en niveau 1 (potentiel faible).

Renseigner l’état des risques et pollutions, sous format papier

Télécharger le formulaire modèle :

Depuis le 1er juin 2020, une annexe pour l’information sur les Plans d’exposition d’exposition au bruit (PEB) autour des aéroports doit être renseignée :
Fiche d’information sur les PEB :

Les informations qui doivent être rapportées dans le formulaire papier sont arrêtées par le préfet de département. Ces arrêtés relatifs à l’état des risques pour les biens immobiliers sont consultables en Préfecture ou sur les sites Internet de ces dernières (liens ci-dessous).

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