Installations classées pour la protection de l’environnement : des régles adaptées à leur dangerosité

En France, toute activité agricole ou industrielle susceptible de provoquer un danger ou tout autre inconvénient pour l’homme et l’environnement est contrôlée : il s’agit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Avant l’ installation d’une ICPE
Pour avoir le droit d’exercer ses activités, l’exploitant de l’installation doit demander au préfet de département soit une autorisation environnementale, soit une autorisation simplifiée, soit déclarer son activité et ainsi respecter des obligations de nature à limiter ou maîtriser l’impact environnemental. Ces obligations varient suivant le type d’installation. En effet, les installations ne présentent pas toutes le même risque ni le même degré de dangerosité. De même, deux installations qui ont la même activité, mais dans des proportions différentes, ne peuvent pas être considérées de la même façon.

Pendant l’exploitation d’une ICPE 
Les ICPE sont soumises à des contrôles, des inspections pour vérifier que toutes les prescriptions exigées au moment de l’autorisation d’installation d’une ICPE sont bien respectées.
Ces prescriptions sont notifiées dans l’arrêté d’autorisation signé par le préfet de département du lieu où l’ICPE veut s’implanter.

Pour retrouver ces arrêtés, aller sur le site Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/risq...

Trois régimes pour les ICPE adaptés au degré de risques

• Déclaration  : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en ligne par téléservice, accessible sur le portail du Service Public est nécessaire.
  9000 établissements soumis à déclaration en Ile-de-France.

• Enregistrement  : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.
  698 établissements soumis à enregistrement en Ile-de-France.

• Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants.
  L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant la maîtrise des risques environnementaux et humains liés à son installation. Le préfet autorise le fonctionnement en imposant les prescriptions techniques de fonctionnement. Il peut aussi ne pas autoriser le projet.
  1348 établissements soumis à autorisation en Ile-de-France.

Les sites SEVESO en Ile-de-France : 35 sites Seveso seuil haut et 67 seuil bas

Certains établissements sont particulièrement sensibles : ils utilisent et manient des substances qui, en cas d’accident, peuvent être particulièrement dangereuses pour l’homme et son environnement (gaz, produits chimiques, explosifs, phytosanitaires …). Ces sites sont classés Seveso (en référence à la directive européenne du même nom). Leurs activités sont classées en France dans la 4ᵉ partie de la nomenclature des installations classées (substances et mélanges dangereux).

Les sites relevant de la directive IED : 255 en Ile-de-France

Depuis 1996, les installations qui ont un impact prépondérant en matière de risque chronique (émissions à faibles quantités, mais répétées dans le temps de matières polluantes) sont soumises à un encadrement européen (directive IPPC). Mise à jour en 2010, cette directive s’appelle désormais IED pour « Industrial Emissions Directive ». Elle vise à prévenir et réduire les pollutions émises par les installations industrielles et agricoles au niveau européen (rejets dans l’eau, l’air et le sol).

La législation des installations classées confère à l’État des pouvoirs :

• d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;
• de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques) ;
• de contrôle ;
• de sanction.