L’accusé de réception au titre de l’autorité environnementale

Un courrier d’accusé de réception au titre de l’autorité environnementale est transmis à l’autorité compétente pour prendre la décision. Une mutualisation des saisines est recherchée en cas de saisines concomitantes sur plusieurs autorisations.

La date de réception mentionnée dans ce courrier lance le délai d’instruction de l’autorité environnementale qui est de 2 mois.

Si aucun avis n’a été émis dans ce délai, une note d’information relative à l’absence d’observation sur le dossier est adressée à l’autorité compétente pour prendre la décision. (article R.122-7 du code de l’environnement).

Au terme du délai des 2 mois, l’avis est notifié à l’autorité compétente et publié sur le site de l’autorité environnementale.

L’avis de l’autorité environnementale fait l’objet d’une réponse écrite de la part du maître d’ouvrage.