L’action des pouvoirs publics pour améliorer la qualité de l’air

Entrée en vigueur du nouveau plan de protection de l’atmosphère 2025-2030 : l’action de l’État

En 10 ans (2012-2022), les émissions de polluants atmosphériques (oxydes d’azote et particules) ont diminué d’environ 40%.
Pourtant, en 2022, 40 000 franciliens étaient encore exposés à un air de mauvaise qualité ne répondant pas aux valeurs réglementaires.
Un peu plus de 3600 décès sont liés à la pollution en oxyde d’azote en Île-de-France et 6200 décès sont liés à une exposition prolongée à la pollution aux particules fines.
Quelles actions peut-on collectivement mettre en œuvre pour assurer un air conforme aux normes à l’ensemble des franciliens ? C’est la question à laquelle répond le 4^e plan de protection de l’atmosphère (PPA) d’Île-de-France avec notamment les priorités suivantes :

• poursuivre l’amélioration de l’offre de transport en commun,
• accélérer le développement de l’usage du vélo,
• inciter au renouvellement du parc automobile francilien vers des véhicules moins polluants,
• inciter à la réduction des émissions de particules du chauffage individuel au bois, première source de ce polluant en Île-de-France.

L’arrêté approuvant le plan de protection de l’atmosphère (PPA) a été publié le 29 janvier 2025.
Il révise la précédente version datant de 2018.
Le PPA fera l’objet d’un suivi régulier pour assurer l’amélioration continue de la qualité de l’air en Île-de-France.

Qu’est ce qu’un plan de protection de l’atmosphère (PPA) ?

Le plan de protection de l’atmosphère (PPA) définit pour l’ensemble de la région les objectifs et les actions de l’État permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote (NO2) et de particules PM10 et PM2,5 en dessous des valeurs limites de qualité de l’air. Ce document obligatoire dans les zones où des dépassements de valeurs limites de qualité de l’air sont observés est régi par le code de l’environnement (articles L. 222-4 à L. 222-7 et R. 222-13 à R. 222-36).
Le PPA relève de l’autorité du Préfet. C’est lui qui décide de son élaboration, de sa révision et qui fixe son périmètre géographique. Il charge ensuite la DREAL de le réaliser.
En France, il existe 36 PPA. 47% de la population est concernée. En Île-de-France il y a un seul PPA qui couvre toute la région.
Un PPA propose un cadre global et opérationnel pour améliorer la qualité de l’air extérieur. Il est valable 5 ans et est révisé à l’issue.

Il existe deux types de mesures :

1. les mesures réglementaires, qui ont un caractère obligatoire. Leur non-respect peut donner lieu à une sanction des pouvoirs publics. Elles deviennent applicables après avoir fait l’objet d’actes administratifs (arrêtés pris par le préfet ou par d’autres autorités de police comme le Maire ou les collectivités suivant les mesures concernées).
2. les mesures d’accompagnement, volontaires et incitatives (communication, sensibilisation, aides financières…).

Le suivi du Plan de protection de l’ atmosphère

Bilan du Plan de protection de l’atmosphère 2018-2022

Après quatre années de mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère adopté en 2018, le bilan est positif : 92 % des actions prévues dans le plan de protection de l’atmosphère ont été soit réalisées soit engagées.
D’après le bilan qualité de l’air publié en 2022 par Airparif :

• les concentrations moyennes annuelles en PM10 (particules inférieures à 10µm) et PM2.5 (particules inférieures à 2,5µm) respectent les valeurs limites réglementaires sur l’Île-de-France,
• les concentrations moyennes annuelles en NO2 ne respectent pas encore les valeurs limites réglementaires en tous points de l’Île-de-France. Des dépassements sont observés aux abords des axes routiers.

Cependant, le nombre de franciliens exposés à des dépassements de valeurs limites en dioxyde d’azote (NO2) a nettement diminué, passant de 2,9 millions de Franciliens en 2010 à moins de 40 000 en 2022.

Retrouvez le bilan détaillé de la mise en œuvre du Plan de protection de l’atmosphère

Les plans d’action qualité de l’air (PAQA) : l’action des collectivités

L’article 85 de la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), codifiée au 3° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement ajoute à l’obligation de réaliser un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) celle d’y joindre un volet spécifique à l’air que l’on appelle le Plan d’actions pour la qualité de l’air (PAQA).
Le PAQA est un document dressant un état des lieux de la qualité de l’air sur un territoire donné, et proposant des actions pour l’améliorer, notamment au travers de la baisse des émissions de polluants atmosphériques (i.e les objectifs du Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA)) mais aussi de la diminution de l’exposition des populations à la pollution atmosphérique. Il doit être compatible avec le PPA.

Autrement dit, le PAQA doit permettre de :

• contribuer aux objectifs nationaux de qualité de l’air dans le territoire, c’est-à-dire les baisses d’émissions prévues par le PREPA,
• respecter les normes de qualité de l’air prévues par l’article L221-1 du code de l’environnement (concentration de polluants).

C’est un document de planification (comme le PPA mais à l’échelle locale) qui vient lister des actions dans plusieurs secteurs (transports, agriculture, résidentiel…). Ces actions peuvent être réglementaires ou incitatives.

La DRIEAT a réalisé un guide destiné aux EPCI franciliens pour les aider à réaliser leur PAQA.

Consulter un exemple de Plan d’actions pour la qualité de l’air (PAQA)