L’autorisation environnementale unique

Une procédure pour gagner du temps

Il n’est pas toujours facile pour le porteur de projet de s’y retrouver et de savoir à quelles procédures il doit se conformer ni quels sont les services de l’État à contacter. L’autorisation environnementale unique a pour but de remédier à ces difficultés, depuis le 1^er mars 2017 :

• le porteur de projet a la possibilité, avant de déposer son dossier, d’échanger avec les services de l’État afin de connaître les procédures qui le concernent et de savoir comment constituer son dossier ;
• il a un contact privilégié avec un service coordonnateur, qui se chargera de transmettre son dossier à tous les services de l’État qui instruiront son dossier ;
• une fois le dossier déposé, le délai réglementaire d’instruction de la procédure d’autorisation environnementale est réduit à 9 mois, hormis s’il est demandé au porteur de projet de transmettre des informations manquant au dossier (demande de compléments qui suspend la procédure), ou si celui-ci s’est entendu avec l’administration sur d’autres délais, avant le dépôt du dossier.

Le projet est considéré dans son ensemble et sa globalité, et non plus procédure par procédure, et fait l’objet d’une seule enquête publique. Les différentes procédures intégrées à l’autorisation environnementale sont listées dans la plaquette du ministère ou dans le guide francilien :

A titre d’exemple, un projet d’aménagement qui exigeait auparavant de demander une autorisation « loi sur l’eau », une dérogation « espèces protégées » ou une autorisation de défrichement de façon indépendante et parallèle, fera l’objet à présent d’une seule demande d’autorisation environnementale, avec un seul dossier : les services de L’État se coordonneront en interne pour que cette autorisation environnementale comporte les prescriptions relatives à ces différentes procédures, dans un seul document.

Procédures appliquées de façon indépendante

• En-dehors de l’autorisation environnementale, ces procédures continuent à être appliquées de façon indépendante.
• Les autorisations d’urbanisme (permis de construire par exemple) doivent être demandées en parallèle de l’autorisation environnementale, et ne pourront pas être exécutées avant l’obtention de celle-ci.