L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) modifie le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l’urbanisme. Le décret du 13 octobre 2021 est pris en application de l’article 40 de la loi ASAP.