La phase d’instruction du dossier

Les délais des procédures sont réduits avec un objectif de 9 mois d’instruction dans le cas général contre 12 à 15 mois avant l’adoption de cette réforme.

crédit photo : Laurent Mignaux/MEEM. Usine d’épuration de Valenton ( Val-de-Marne)

Voici résumées les grandes étapes de la phase d’instruction. Pour avoir tous les détails, une rubrique spécifique à la phase instruction est à votre disposition.

La phase instruction comporte :

Une phase d’examen de 4 mois :

Au cours de cette phase d’examen, les services et instances consultatives analysent le dossier. La demande d’autorisation peut être rejetée si le projet ne satisfait pas aux règles qui lui sont applicables.
En pratique :

• • le pétitionnaire est invité à déposer son dossier de demande d’autorisation environnementale en quatre exemplaires papier et sous format électronique auprès du service coordonnateur.
  • la complétude du dossier est vérifié par le guichet de dépôt à l’aide d’une check list. Voir la liste des documents dans notre rubrique spécifique.
  • l’équipe projet co-instruit le dossier,
  • il peut y avoir une demande de compléments si besoin. Les services de l’État ont la possibilité de suspendre le délais dans l’attente des pièces complémentaires, si cette suspension est expressément précisée.
    Attention : la demande de complément doit regrouper les demandes de tous les services associés à la procédure en cours. Cette demande doit comporter une date butoir pour la réception des pièces.

• • les organismes sont consultés,
  • une synthèse des avis, dont celui de l’autorité environnementale, est produite ainsi qu’une consolidation des contributions.

Une phase d’enquête publique de 3 mois

C’est à ce moment que les collectivités sont consultées.

Une phase de décision de 2 mois

Si le dossier est recevable, il est transmis pour enquête publique.

A retenir :

• le dépôt de la demande d’autorisation environnementale se fait par écrit et aussi de façon dématérialisée,
• le délais de la procédure d’autorisation doit prendre environ 9 mois au total,
• des compléments peuvent être demandés et suspendre le délais.