La procédure d’examen au cas par cas
La procédure d’examen au cas par cas des plans et programmes a été mise en place par le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, qui a également élargi le champ d’application de l’évaluation environnementale des planifications. Ces dispositions ont évolué en 2016 avec les décrets n°2016-519 et 2016-1110 portant réformes de l’autorité environnementale et de l’évaluation environnementale.