La réforme anti-endommagement pour construire sans détruire

Cette réglementation anti-endommagement encadre les travaux à proximité des canalisations de transports (gaz, produits chimiques, hydrocarbures…), de distribution (gaz), et des réseaux électriques et de communication (téléphone, fibre..).
Elle oblige les exploitants de ces réseaux à les enregistrer sur le guichet unique et à tenir à jour les informations.
Ce télé-service permet aux différents utilisateurs de disposer d’un accès gratuit, par internet, à la liste des exploitants concernés par les travaux projetés.
Cela permet aux maitres d’ouvrages de préparer leurs chantiers et aux exécutants de travaux d’éviter d’endommager les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques sur le lieu des travaux.

Cette obligation fait suite à plusieurs accidents mortels survenus fin des années 2007 et début 2008 (explosions liées au gaz notamment).

Les exigences principales de la réglementation concernent les déclarations à réaliser, sur le guichet unique, en phase projet (DT) puis avant les travaux (DICT). Elles permettent de s’assurer de la compatibilité du projet avec les réseaux présents lors de la conception du projet puis d’obtenir les informations sur la localisation des réseaux présents dans l’emprise du chantier ainsi que les recommandations en matière de travaux à l’approche de ces réseaux en phase d’exécution.
Lors de la réalisation du chantier, un marquage au sol doit être réalisé afin de matérialiser les informations fournies sur les plans.
A la suite de ces opérations, les travaux peuvent être entrepris en appliquant les techniques de travaux recommandées par la réglementation et les éventuelles indications complémentaires des exploitants de réseaux.

En Île-de-France, une dizaine de dommages sur le réseau de gaz chaque semaine

Au niveau national, un total de plus de 4 millions de kilomètres de réseaux repartis en 1/3 réseaux aériens et 2/3 de réseaux souterrains est enregistré sur le site du guichet unique. Plus de 16 000 exploitants de réseaux y sont répertoriés. Sur une année (exemple de 2020), 2,7 millions de consultations et déclarations ont été effectuées sur le site du guichet unique.
Le nombre total de dommages aux réseaux a diminué d’environ 30 % depuis 2012, tous réseaux confondus et la baisse est encore plus notable pour les réseaux les plus sensibles (gaz et certains réseaux électriques). 65 000 dommages sur les réseaux sont actuellement répertoriés en France chaque année soit 260 par jour ouvrable.
Au niveau régional, et en considérant uniquement le réseau de distribution de gaz (GRDF), on recense en moyenne 10 dommages chaque semaine. (réseau Ile de France)

La DRIEAT : environ 40 inspections pour contrôler le respect de la réglementation anti-endommagement

Dans le cadre de cette réglementation, la DRIEAT a pour mission principale le contrôle des chantiers à proximité des réseaux lors d’inspections inopinées ou suite à des dommages sur des ouvrages. Ces inspections ont pour objet le contrôle du respect des obligations réglementaires par les différents acteurs. Plus de 40 inspections sont réalisées annuellement en l’Île-de-France. En cas de manquement grave, des amendes administratives peuvent être proposées (jusqu’à 1 500 €) et certaines infractions peuvent faire l’objet d’une sanction pénale (amende de 15 000 €), c’est le cas notamment pour l’absence de déclaration.
En complément, des enquêtes administratives sont menées à la suite de signalements. Par ailleurs, la DRIEAT participe activement aux différents groupes de travail organisés dans la cadre de l’application de la réglementation et assure également une mission de sensibilisation auprès de tous les acteurs

Les principales obligations

• préalablement à toute déclaration de travaux et à toute DICT, il est obligatoire de consulter le téléservice du guichet unique reseaux-et-canalisations.ineris.fr ou un prestataire de service conventionné avec le guichet unique afin de connaître la liste des opérateurs de réseaux concernés par l’emprise du projet ou des travaux.
• adresser une déclaration d’intention de commencement des travaux à chaque opérateur de réseau,
• suivre les recommandations communiquées par les exploitants de réseau, et celles du guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux,
• concevoir le projet, préparer le chantier et l’exécuter avec du personnel disposant des compétences adaptées (AIPR profil "concepteur", "encadrant", ou "opérateur")