La vente d’un spécimen inscrit à l’annexe I/A est-elle possible ?

Selon l’article 8.1 du règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, l’utilisation commerciale d’espèces inscrites à l’annexe A du même règlement est strictement interdite.

Néanmoins, certaines dérogations sont possibles.

Une dérogation générale à cette interdiction existe pour les spécimens travaillés acquis avant 1947 : la vente est alors possible sans CIC ¹ sous réserve que le vendeur puisse justifier de cette date d’acquisition.

D’autres dérogations, au cas par cas, nécessitent la délivrance d’un CIC sur la base de justificatifs à produire :

• les spécimens qui ont été importés avant l’interdiction de commerce,
• les spécimens qui ont fait l’objet d’un permis d’importation autorisant l’utilisation commerciale,
• les spécimens d’animaux avec le statut « né et élevé en captivité », conformément au chapitre XIII du règlement (CE) n°865/2006 du 4 mai 2006, ce qui correspond aux codes source C ou D,
• les spécimens de végétaux avec le statut « reproduit artificiellement », conformément au chapitre XIII du règlement (CE) n°865/2006 du 4 mai 2006, ce qui correspond au code source A,
• les spécimens dont la finalité de l’utilisation commerciale est bénéfique pour la conservation de l’espèce ou la recherche biomédicale.