Le cadrage préalable

Le pétitionnaire peut obtenir de l’autorité compétente pour prendre la décision des précisions concernant le niveau de détails attendu dans son étude d’impact (Cf. R.122-4 du code de l’environnement). Cette demande doit être faite suffisamment en amont du dépôt du dossier auprès de l’autorité compétente. Celle-ci peut s’appuyer éventuellement sur l’autorité environnementale.

Le pétitionnaire doit fournir en amont un fond de dossier présentant le projet, son implantation territoriale et les principaux enjeux et impacts environnementaux identifiés à ce stade.

En ce qui concerne les projets franciliens, le pétitionnaire peut directement contacter la DRIEAT Ile-de-France pour un cadrage préalable ou une réunion d’information :
dee.scdd.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr

Qu’il s’agisse d’une demande de cadrage formelle ou d’une réunion d’information le degré de précision de la réponse rendue (notamment sur les périmètres d’études, les effets cumulés…) est étroitement lié à la qualité des informations transmises par le pétitionnaire tant en ce qui concerne le projet envisagé que s’agissant du site d’implantation.

En ce sens, les pétitionnaire sont invités à fournir une note synthétique de leur projet (les caractéristiques principales du projet, ses principaux impacts, la zone susceptible d’être affectée, ses principaux enjeux environnementaux, ses liens fonctionnels avec d’autres travaux, ouvrages ou aménagements…), ainsi que d’éventuelles questions.

En principe, pas de réunion ni de cadrage en cas d’étude d’impact déjà été déposée auprès de l’autorité décisionnaire et en l’absence d’un diagnostic de l’état initial.