Le logement dans les documents de planification locaux

Le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) et le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH) : cadre de référence pour les documents de planification locaux

Le SDRIF et le SRHH s’imposent, dans un rapport de compatibilité, aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) et, en leur absence, aux plans locaux d’urbanisme (PLU) ou aux documents d’urbanisme locaux en tenant lieu.
Les plans locaux d’habitat (PLH) et le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH) doivent prendre en compte le SRHH, le PMHH devant également être compatible avec le SDRIF.

Les schémas de cohérence territoriale (SCoT)

Sur la base des cadrages établis par ces documents, les SCoT définissent des orientations au sein de leur projet d’aménagement stratégique (PAS), leur document d’orientation et d’objectifs (DOO) précise les orientations générales de l’organisation de l’espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers, ainsi que les conditions de leur développement. Le DOO définit, entre autres, les objectifs et principes de la politique de l’habitat au regard, notamment, de la mixité sociale, en prenant en compte l’évolution démographique et économique et les projets d’équipements et de dessertes en transports collectifs.
L’article L.141-12 du code de l’urbanisme précise que le DOO indique : « Les objectifs d’offre de nouveaux logements, répartis, le cas échéant, entre les établissements publics de coopération intercommunale ou par commune et les objectifs de la politique d’amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé ».

Les programmes locaux de l’habitat (PLH)

Les PLH, établis par les établissements publics de coopération intercommunales pour l’ensemble de ses communes membres, viennent préciser le contenu des SCoT, en «  définissant, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement , […] en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l’évolution démographique et économique, de l’évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l’étalement urbain et des options d’aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu’ils existent, ainsi que du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et, le cas échéant, de l’accord collectif intercommunal défini à l’article L. 441-1-1 » (article L.302-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Les PLH comportent un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l’hébergement, définissent les conditions de mise en place d’observatoires de l’habitat et du foncier sur leur territoire.
Ils comprennent un programme d’actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique, indiquant le nombre et les types de logements à réaliser, les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés, l’échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d’opérations d’aménagement de compétence communautaire (article L.302-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH)

La Métropole du Grand Paris élabore actuellement un PMHH qui tient lieu de PLH et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l’article L. 302-1 du Code de la construction et de l’habitation. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du PMHH, les PLH approuvés sur le territoire de la Métropole du Grand Paris antérieurement à sa création, sont prorogés.
Lorsque le PMHH aura été approuvé, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) du territoire métropolitain devront, si nécessaire, être rendus compatibles dans un délai de trois ans.

Les plans locaux d’urbanisme (PLU)

Les PLU doivent être compatibles avec les dispositions des PLH et ainsi permettre la mise en œuvre du programme d’actions territorialisé du PLH.
Pour ce faire, le rapport de présentation du PLU contient un diagnostic qui précise les caractéristiques du parc de logements et ses évolutions et évalue les besoins quantitatifs et qualitatifs en fonction des prévisions économiques et démographiques.
Les enjeux dégagés dans le diagnostic justifient les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ainsi que leur traduction dans le règlement.
Ensuite, le PLU peut mobiliser différents outils favorisant une offre adaptée à la demande, par exemple :

• le zonage
• la densité minimale
• les règles de hauteur
• le bonus de constructibilité
• les servitudes de logements

Le choix des outils doit respecter les objectifs généraux de la réglementation de l’urbanisme (article L.101-2 du code de l’urbanisme), notamment :

• le développement urbain maîtrisé et l’utilisation économe des espaces naturels
• la diversité des fonctions urbaines et rurales
• la mixité sociale dans l’habitat