Les dérogations : Déposer une demande
Solliciter une dérogation (en application de l’article 5 de l’arrêté du 16 avril 2021, relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes à certaines périodes)
Démarche simplifiée (par voie numérique)
La Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT IF) propose désormais une procédure en ligne pour l’instruction des demandes de dérogations poids lourds en région Ile-de-France.
Conditions générales d’utilisation de la téléprocédure :
Vous souhaitez obtenir une dérogation de circulation poids lourd pour un départ depuis le :
Pour une dérogation avec un départ depuis la grande couronne :
- département 77
- département 91
- département 95 : la procédure papier reste d’usage.
Faire une demande papier
La demande doit contenir :
- la date ou la période demandée (limitée à un an calendaire) ;
- l’adresse précise du lieu de départ ;
- l’adresse précise du lieu de chargement ;
- l’adresse précise du lieu ou de la zone de destination (livraison) ;
- les horaires du transport (en cas d’intervention d’urgence, préciser H24) ;
- la liste des départements de destination (numéro du département) ;
- la raison sociale, l’adresse, les coordonnées et le(s) numéro(s) de SIREN du(des) transporteur(s) ;
- les raisons précises qui ne permettent pas d’effectuer le transport avant ou après la période d’interdiction (fourniture des pièces justificatives, telles marché, attestation de client (ou donneur d’ordre), obligatoire) ;
- la copie des cartes grises (si les véhicules ne sont pas identifiés au dépôt de la demande, indiquez leur nombre estimé et préciser si c’est une circulation en rotation).